La responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction

 

Beaucoup de questions, très peu de réponses !

À partir du 1e juillet 2018, la loi Peeters-Borsus entrera en vigueur. Mais à un peu plus de deux mois de son entrée en vigueur, c'est surtout l'incertitude qui prédomine. La loi prendra-t-elle bien effet à la date escomptée ? Les consommateurs seront-ils ou non réellement mieux protégés par cette loi ? Quel sera pour eux le prix à payer ? Et qu'en est-il des nombreuses imprécisions juridiques et techniques quant à cette assurance ? Il est une chose sur laquelle tous les spécialistes s'accordent : la loi suscite plus de questions qu'elle n'apporte de réponses ! Lisez l’interview avec les spécialistes d’Aon et Elegis.

 

La loi Peeters-Borsus entrera en vigueur dans un peu plus de deux mois. Nous sommes donc dans la dernière ligne droite ?
Marc Bollaerts, Practice Leader Construction and Real Estate chez Aon : Cela fait déjà un bon moment que je me demande si la loi Peeters-Borsus prendra réellement effet le 1e juillet. Ce sera probablement le cas, même si l'on constate que la loi dans sa forme actuelle suscite plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. C'est pourquoi il nous paraît très probable que les textes de loi vont encore faire l'objet d'une meilleure clarification.

À quelles questions pensez-vous plus précisément ?
Michel Thome, Claims Manager chez Aon : La loi vise une meilleure protection du consommateur. La première question à se poser est la suivante : le consommateur sera-t-il réellement mieux protégé grâce à la nouvelle loi ? Imaginez un particulier qui envisage de transformer son habitation. La rénovation lui coûte au total dans les 50.000 €. Il lui faut un permis de bâtir et les travaux tombent sous le coup de la nouvelle législation. Cela signifie que le consommateur devra payer des frais pour l'assurance de l'architecte, du coordinateur de sécurité, des entrepreneurs, pour le certificat énergétique, … De plus, le risque est réel que son assureur lui impose une prime minimum et l'assortisse d'une franchise. Et si un sinistre se produit après quelques années et que l'entrepreneur a entre-temps fait faillite … à qui la franchise incombera-t-elle ? Bref, le consommateur va payer beaucoup, mais que va-t-il en retirer ?

Renaud Simar, avocat chez Elegis : Du point de vue juridique aussi, la loi comporte beaucoup d'imprécisions. Les promoteurs sont exclus de son champ d'application, du moins lorsqu'il s'agit d'habitations clé-sur-porte. Les promoteurs qui effectuent aussi des travaux eux-mêmes tombent sous le coup de la loi.

Et qu'en est-il du concours d'assurances ? Dans certains scénarios, la responsabilité de l'architecte, du bureau d'étude, la RC Exploitation d'un entrepreneur et la RC après Livraison seront impliquées dans un sinistre. Quelle est la police qui doit intervenir en premier ? Tout cela n'est pas clair.

Autre exemple. De quelle réception faut-il tenir compte en cas de sinistre ? En effet, lors d'un projet de construction, plusieurs réceptions de travaux se suivent. Chaque entrepreneur prévoit la réception de ses propres travaux. Imaginez qu'un sinistre se produise après 9 ans et que certaines responsabilités soient déjà prescrites. Que se passera-t-il ?

Encore beaucoup de travail pour le secteur de l'assurance

Le secteur de l'assurance est-il prêt ?
Marc Bollaerts: Non, pas encore tout à fait. De nombreux assureurs sont loin d'en avoir terminé avec le développement de leurs polices pour satisfaire aux nouvelles règles. Ce sera donc du travail de dernière minute, bien que je sois aussi persuadé qu'un certain nombre de compagnies ne seront tout simplement pas prêtes pour le 1e juillet 2018. Quelques assureurs ont déjà préparé un projet de conditions contractuelles. Mais chez certains, on constate qu'elles ne sont pas toujours conformes à la législation ... Ainsi, la loi stipule par exemple qu'un entrepreneur est responsable des défauts susceptibles d'affecter la stabilité du bâtiment. Un certain nombre d'assureurs n'accordent couverture que s'il est question de dommage matériel ayant un impact sur cette stabilité et le dommage immatériel consécutif. À défaut de dommage matériel, il n'y a pas de couverture … Mais qu'en est-il des dommages corporels ? Ce n'est là qu'un exemple du décalage qu'il y a entre les conditions des assureurs et la loi. Là aussi, il faut trouver une solution.

Quel type de polices les assureurs vont-ils commercialiser ?
Marc Bollaerts: L'offre en matière de polices d'assurances va être très variée. Certaines compagnies proposeront des polices globales par chantier, alors que d'autres assureurs viseront plutôt des contrats individuels par entreprise de construction. Chez l'assureur A, en tant que client vous pourrez souscrire une police d'abonnement sur base annuelle, chez l'assureur B vous pourrez uniquement souscrire une police individuelle pour un seul chantier. Par ailleurs, les assureurs vont s'adresser à différents groupes cibles. Certains assureurs optent pour une application de souscription en ligne, alors que d'autres ne jurent que par le papier.

Michel Thome: Mais il y a encore d'autres questions qui se posent : Comment les attestations d'assurance seront-elles délivrées ? Pour les sinistres, les assureurs collaboreront-ils avec des experts ou non ? Certains assureurs prévoiront un contrôle technique avant la réception, d'autres pas. Si une compagnie n'effectue pas de contrôle, comment pourra-t-elle en cas de sinistre quelques années après l'acceptation des travaux, faire la différence entre un vice caché et un défaut apparent ? La charge de la preuve va poser un réel problème.

Conseil pour le client

La nouvelle loi suscite donc pas mal de questions. Supposons que la loi prenne quand même effet le 1e juillet 2018. Que peut faire le client pour limiter son incertitude ?
Marc Bollaerts: Faire appel à un courtier qui s'y connaît me semble être la meilleure option. Chez Aon, nous allons proposer des solutions personnalisées sur base d'entretiens individuels avec les clients. En fonction des attentes et des souhaits du client, nous choisirons les conditions et la solution de tel ou tel autre assureur.