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Législation et normes

La structure réglementaire des régimes à prestations cibles du secteur privé est en évolution. L’état actuel et les thèmes clés des initiatives d’ordre législatif de chaque province ou territoire canadien ainsi que les normes applicables sont présentés ci-dessous.

Normes Comptables

Normes comptables pour les régimes à prestations cibles

Au Canada, plusieurs incertitudes persistent sur la façon dont les régimes à prestations cibles doivent être comptabilisés aux états financiers des employeurs.

Selon Aon Hewitt, un régime à prestations cibles devrait être considéré comme un régime à cotisation déterminée (CD), particulièrement lorsque l’engagement financier de l’employeur se limite à une cotisation fixe ne pouvant pas varier. Aux fins de la comptabilisation, l’impact d’une telle méthodologie serait le suivant :

• Le coût du régime pour un exercice donné correspond à la cotisation versée par l’employeur;
• Il n’y a aucun impact sur le bilan de l’employeur.

La position de la communauté des auditeurs est encore vague, alors que cette dernière continue d’analyser les impacts d’un régime à prestations cibles. Un des éléments en discussion est l’hypothèse concernant la réaction d’un employeur suite à une mauvaise performance de rendement. Est-ce que l’employeur augmentera sa cotisation ou réduira les prestations? Autrement dit, certains auditeurs pourraient considérer que la « prestation cible » est une obligation implicite (« constructive obligation ») de l’employeur et qu’ainsi, le régime doit être comptabilisé comme un régime à prestations déterminées (PD). Avant de mettre en place ou de participer à un régime à prestations cibles, l’employeur devra analyser attentivement le traitement comptable d’un tel régime.

À titre d'exemple, certains employeurs du Nouveau-Brunswick qui ont converti leur régime de retraite PD au modèle à risques partagés ont trouvé un certain compromis dans la manière de comptabiliser leur régime.

De plus, les normalisateurs comptables tentent depuis des années de clarifier le traitement des « régimes hybrides ». L’International Accounting Standards Board ( « IASB ») a introduit le concept de régimes basés sur les cotisations (« contribution based plans ») dans la version initiale de l’énoncé-sondage de l’IAS19-R, mais ce projet a été mis de côté en raison de sa complexité. Il ne serait pas surprenant d‘observer, dans un avenir rapproché, une tentative similaire de la part de l’IASB afin d’encadrer davantage les régimes hybrides, considérant la hausse de popularité des régimes à prestations cibles à travers le monde.

Devant cette incertitude, les auditeurs doivent analyser chaque régime à prestations ciblesun à un. Conséquemment, un employeur prévoyant mettre en place ou participer à un régime à prestations cibles devra discuter du traitement comptable qui serait approprié pour son régime avec son auditeur.

Analyse selon différentes normes comptables

Vous trouverez ci-dessous l’analyse d’Aon Hewitt sur le traitement des régimes à prestations cibles sous différentes normes comptables utilisées au Canada.

Normes internationales d'information financière

Norme comptable internationale 19 - Avantages du personnel (IAS19)

Par. 28
Dans les régimes à cotisations définies, l'obligation juridique ou implicite de l'entité se limite au montant des cotisations qu'elle s'engage à verser au fonds. Ainsi, le montant des avantages postérieurs à l'emploi reçu par le membre du personnel est déterminé par le montant des cotisations versées par l'entité (et peut-être également par le membre du personnel) au régime d'avantages postérieurs à l'emploi ou à la compagnie d'assurance, et par le rendement des placements effectués grâce aux cotisations. C'est donc le membre du personnel qui supporte, en substance, le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs placés ne soient pas suffisants pour assurer le service des prestations prévues).

Par. 29
On peut citer comme exemples de cas où l'obligation d'une entité n'est pas limitée au montant des cotisations qu'elle s'engage à verser au fonds ceux où l'entité a une obligation juridique ou implicite du fait :

1. la formule de calcul des prestations établie par le régime n'est pas liée uniquement au montant des cotisations et qu'elle impose à l'entité de verser des cotisations supplémentaires si les actifs du régime s'avèrent insuffisants pour faire assurer le service des prestations calculées selon la formule établie par le régime ;
2. qu'il existe une garantie, indirecte (par l'entremise d'un régime) ou directe, quant à l'obtention d'un rendement spécifié sur les cotisations ;
3. que des usages donnent lieu à une obligation implicite. Il peut y avoir obligation implicite lorsque, par exemple, une entité a toujours révisé à la hausse les prestations versées aux anciens membres de son personnel pour tenir compte de l'inflation, alors qu'elle n'était pas légalement tenue de le faire.

Par. 30
Dans les régimes à prestations définies :

1. l'entité a l'obligation de servir les prestations convenues aux membres de son personnel en activité et aux anciens membres de son
   personnel ;
2. l'entité supporte, en substance, le risque actuariel (risque que les prestations coûtent plus cher que prévu) et le risque de placement. Si la réalité, du point de vue actuariel ou des placements, est moins bonne que prévu, l'obligation de l'entité peut s'en trouver majorée.

Analyse d’Aon Hewitt

À moins que l’employeur n’augmente sa cotisation chaque fois qu’une réduction de prestations est nécessaire, un régime à prestations cibles devrait être traité comme un régime CD aux fins comptables et non comme un régime PD.

Comme mentionné précédemment, l’IASB a discuté à maintes reprises de projets concernant l’établissement de normes pour les régimes basés sur les cotisations. Si de telles normes sont adoptées, l’interprétation ci-dessus ne serait peut-être plus adéquate ou pourrait résulter en des divulgations additionnelles pour un régime à prestations cibles par rapport à un régime CD. Jusqu’à maintenant, aucune modification à la norme n’a été adoptée en ce sens, des discussions entamées en 2014 pourraient faire progresser les choses.

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Section 3462 – Avantages sociaux futurs

Par .010
Lorsqu'une entité fournit des avantages dans le cadre d'un régime à cotisations définies, elle n'assume pas les risques actuariels et les risques d'investissement que comportent les régimes à prestations définies. Un régime à cotisations définies précise la façon dont les cotisations sont établies, plutôt que le montant des prestations que recevront les salariés ou le mode de calcul du montant de ces prestations. Dans chaque période, l'entité verse un certain montant à la caisse du régime en échange des services rendus par les salariés, et elle n'a aucune obligation d'effectuer d'autres versements. Ainsi, ce sont les salariés qui assument les risques, puisque le montant des prestations qui pourra être versé à chacun dépendra entièrement des fonds accumulés dans son compte ainsi que des revenus de placement réalisés sur ces fonds.

Par .011
Le classement d'un régime d'avantages sociaux comme un régime à prestations définies ou un régime à cotisations définies est fonction de la substance économique déterminée par les conditions du régime. Un régime peut présenter à la fois des caractéristiques typiques des régimes à prestations définies et des régimes à cotisations définies, mais, en substance, il est soit l'un soit l'autre. Par exemple, les dispositions d'un régime peuvent préciser la façon d'établir les cotisations qui serviront à déterminer les avantages sociaux futurs des salariés, ce qui pourrait laisser croire qu'il s'agit d'un régime à cotisations définies. Toutefois, les dispositions du régime peuvent conférer à l'entité la responsabilité de fournir des avantages sociaux futurs spécifiés ou d'un niveau spécifié, ce qui en fait, effectivement, un régime à prestations définies. Ou encore, le régime de retraite peut prévoir un double calcul de la rente, en vertu de prestations définies et de cotisations définies, et garantir le versement de la rente la plus élevée. Ce type de régime est comptabilisé comme un régime à prestations définies.

Analyse d’Aon Hewitt

Comme l’employeur n’assume aucun risque actuariel ou d’investissement, l’analyse d’Aon Hewitt démontre qu'un régime à prestations cibles devrait être traité comme un régime CD aux fins comptables et non comme un régime PD.

Par ailleurs, certains auditeurs pourraient interpréter que l’exemple au par .011 s'appliquerait à un régime à prestations cibles, ce qui signifie qu’un tel régime serait, « en substance », un régime PD.

US GAAP

FASB Accounting Standard Codification (ASC) 715 — Compensation — Retirement Benefits

Definition d’un régime CD dans le glossaire :
A plan that provides benefits in return for services rendered, provides an individual account for each plan participant, and specifies how contributions …are to be determined rather than specifies the amount of benefits the individual is to receive… the benefits a plan participant will receive depend solely on the amount of contributed to the plan participant's account, the returns earned of those contributions and the forfeitures of other plan participants' benefits that may be allocated to that plan participants' account.

Section 715-70-15-2
A pension plan having characteristics of both a defined benefit plan and a defined contribution plan requires careful analysis. If the substance of the plan is to provide a defined benefit, as may be the case with some target benefit plans, the accounting requirements shall be determined in accordance with the provision of subtopic 715-30 applicable to DB plans and the disclosure requirements…

Analyse d’Aon Hewitt

Le vocabulaire utilisé à la Section 715-70-15-2 laisse planer un certain doute selon lequel un régime à prestations cibles est : soit un régime PD, soit un régime CD. Il est important de noter que dans la norme FASB, l’appellation « target benefit » ne signifie pas la même chose que le terme décrit dans ce site Web, mais signifie plutôt un type de régime CD existant aux États-Unis. Encore une fois, il est important de rappeler que des discussions avec les auditeurs sont nécessaires pour chaque situation particulière et que le traitement comptable dépend des dispositions spécifiques relativement à l’engagement de l’employeur.

Normes comptables pour les entités du secteur public

Chapitre SP 3250 – Avantages de retraite

Par 012:
Lorsqu'un gouvernement fournit des avantages dans le cadre d'un régime à cotisations déterminées, il n'assume pas les risques actuariels et les risques d'investissement que comportent les régimes à prestations déterminées. Un régime à cotisations déterminées est un régime dans lequel les cotisations du gouvernement à l'égard des services rendus par les salariés sont fixées d'avance. En vertu du régime, le gouvernement est tenu de verser un montant fixe de cotisations par exercice. Si ces cotisations sont versées, le gouvernement n'a pas d'autres paiements à faire, dans l'exercice considéré ou dans les exercices futurs, à l'égard des services correspondants. Ainsi, ce sont les salariés qui assument les risques du fait que, généralement, le montant des prestations qui pourra être versé à chacun dépendra des fonds qui auront été accumulés dans le compte de chaque salarié ainsi que des produits de placement réalisés sur ces fonds.

Par 013:
Comme les régimes d'avantages sont souvent complexes, il est nécessaire d'en faire une analyse soignée et de faire appel au jugement professionnel pour déterminer si, en substance, il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou d'un régime à cotisations déterminées.

Analyse d’Aon Hewitt

Similairement à IAS19, à moins que l’employeur n’augmente sa cotisation chaque fois qu’une réduction de prestation est nécessaire, il est clair qu’un régime à prestations cibles devrait être traité comme un régime CD aux fins comptables et non comme un régime PD.

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Loi de l'impôt sur le revenu

Il n'est pas proposé actuellement de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) afin de prévoir des dispositions spécifiques pour les régimes de retraite à prestations cibles. Il y a des régimes à prestations cibles qui fonctionnent dans le cadre actuel; toutefois, afin d'appuyer les mécanismes de retraite à prestations cibles, il convient d'éclaircir les questions suivantes :

• Quelles règles relatives au facteur d'équivalence (FE) s'appliquent aux prestations cibles? Nous suggérons que l'approche la plus appropriée serait que le FE corresponde aux cotisations annuelles versées au régime au nom du participant, comme c'est le cas pour un régime à cotisation déterminée. Cela permettrait d'éviter d'avoir à définir les ajustements rétroactifs au FE (FESP et FER) lorsque les prestations sont modifiées.
• Une disposition actuelle de la LIR stipule que les prestations de pension ne peuvent être variables. Cette disposition pourrait être problématique pour les régimes à prestations cibles qui souhaitent réduire les prestations de façon rétroactive.
• Comment définirait-on un « surplus excédentaire »?
• Une provision pour écarts défavorables (PED, ou marge) serait-elle comptabilisée dans les passifs du régime et incluse à titre de « cotisation admissible »?

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Fédéral (y compris les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon)

Législation

Réponse d'Aon Hewitt au document de consultation publié par le ministère des Finances du Canada Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles - le 23 juin 2014.

Le 24 avril 2014, le ministre d'État (Finances) fédéral a annoncé le lancement de vastes consultations sur un éventuel cadre régissant les régimes à prestations cibles (RPC). Le document de consultation, intitulé Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles, contient des propositions et demande l'avis des intervenants de l'industrie sur tous les aspects de la conception et de la gestion des régimes : administration, gouvernance, politique de capitalisation, structures cotisations et de prestations, communications, transfert, conversion de d'autres types de régimes et terminaison des régimes.

Document de consultation – Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles.

Auparavant, le BSIF avait indiqué qu'il permettrait aux régimes à prestations cibles de fonctionner selon les règles existantes pour les régimes à cotisations négociées, ce qui signifie que, présentement, les prestations cibles ne seraient possibles que pour les régimes interentreprises.

Alberta

Législation

La loi intitulée Employment Pension Plans Act, S.A. 2012, c. E-8.1 (auparavant le Projet de loi 10), qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2012, prévoit des dispositions pour les régimes de retraite à prestations cibles. Les détails opérationnels sont connus suite à la publication le 23 juillet 2014 du Employment Pension Plans Regulation. La date de prise d’effet de la loi et de son règlement est le 1er septembre 2014.

Les principaux changements à la législation albertaine sont résumés dans le Bulletin d’information d’Aon Hewitt intitulé La réforme des régimes de retraite de l’Alberta bientôt en vigueur, daté du 29 juillet 2014. Les renseignements ci-dessous proposent une analyse plus détaillée des dispositions relatives aux régimes de retraite à prestations cibles.

La législation albertaine ne prévoit pas la conversion des droits accumulés à prestations déterminées en prestations cibles. Bien qu’un projet de loi ait été déposé en avril 2014 afin de permettre cette conversion, le gouvernement albertain a indiqué qu’il ne déposerait pas de nouveau le projet de loi au moment de la reprise des travaux de l’assemblée législative en novembre 2014.

Définition du régime à prestations cibles

La Loi autorise tout régime à avoir une « disposition à prestations cibles ».

* Disponible en anglais seulement

A “target benefit provision” means a provision of the plan text document of a pension plan that:

1. establishes a formula by which the amount of the pension that is intended to be payable to a member is to be determined; and
2. provides that the actual benefit under the plan may be reduced below the intended benefit under section 20(2)(b)[of the Act].

Source: Employment Pension Plans Act, S.A. 2012, c. E-8.1 (formerly Bill 10), s. 1(1)(nnn) (Disponible en anglais seulement)

Gouvernance

La Loi exige que chaque régime de retraite se dote d’une politique écrite de gouvernance, renfermant certains renseignements obligatoires. La politique de gouvernance d’un régime de retraite qui comporte une disposition à prestations cibles est assujettie aux mêmes exigences.

La Loi exige également que chaque régime de retraite ayant une disposition à prestations déterminées ou à prestations cibles se dote d’une politique écrite de capitalisation. En plus des renseignements requis pour un régime à prestations déterminées, la politique de capitalisation d’un régime ayant une disposition à prestations cibles doit prévoir des renseignements sur les possibles réductions des prestations.

Design et tests d’abordabilité

La Loi et le Règlement de l’Alberta stipulent les exigences minimales de provisionnement de la disposition à prestations cibles d’un régime de retraite. La principale nouvelle exigence est la détermination d’une provision pour écarts défavorables, ou PÉD. La PÉD correspond à un pourcentage qui est la somme de deux composantes :

1. une composante qui dépend de la répartition de l’actif du régime en actions (le Règlement fournit un tableau indiquant le pourcentage requis selon la répartition en actions); plus
2. 2. une composante qui dépend de la différence entre le taux d’actualisation de l’évaluation du passif du régime et un taux d’actualisation de référence (« TAR »).
   Le TAR est déterminé en appliquant la répartition de l’actif du régime aux hypothèses de rendement des obligations et des actions spécifiées dans le Règlement. Le pourcentage de cette composante de la PÉD est égal à 15 multiplié par le pourcentage du taux d’actualisation qui excède le TAR.

Les cotisations à une disposition à prestations cibles doivent être au moins équivalentes au :

1. coût actuariel normal, plus
2. la PÉD multipliée par (a), plus
3. une provision pour amortissement de tout passif non capitalisé.

Un « passif non capitalisé » est égal à la valeur de l’actif du régime moins la valeur du passif accumulé sur base de capitalisation. Il n’est pas requis d’appliquer la PÉD à l’évaluation du passif accumulé.

Évaluations et solvabilité

Les évaluations actuarielles sur base de capitalisation sont toujours requises tous les trois ans. Les dispositions à prestations cibles sont exemptées du provisionnement sur base de solvabilité, mais des tests de contrainte sont exigés. L’actuaire doit identifier les éléments qui pourraient poser un risque significatif pour la capacité du régime de satisfaire les exigences de provisionnement et, dans le rapport d’évaluation, il doit quantifier et expliquer l’incidence potentielle de ces risques.

Les régimes assortis de dispositions à prestations cibles ne peuvent retirer les surplus du volet à prestations cibles du régime pendant que celui-ci continue d’exister. Les surplus ne peuvent non plus servir à réduire les cotisations requises.

Valeurs de transfert sous forme de paiements forfaitaires

Pour une disposition à prestations cibles, les valeurs de droits sont calculées à l’aide des hypothèses de capitalisation tirées du plus récent rapport d’évaluation actuarielle. La règle de 50 % continue de s’appliquer; toutefois, la valeur de droits totale payée est réduite proportionnellement si le ratio de capitalisation est inférieur à 100 %.

Communication des renseignements aux participants

De nouvelles exigences ont été ajoutées aux relevés existants, et de nouveaux relevés ont été ajoutés. Les nouveaux éléments relatifs aux régimes à prestations cibles sont les suivants :

• dans le sommaire du régime, une explication quant à la façon dont et au moment où les prestations pourraient être réduites;
• dans les relevés annuels pour les participants actifs et les retraités, ainsi que les relevés fournis à la cessation d’emploi, à la rupture du mariage, à la retraite et au décès, le ratio de capitalisation et, si ce ratio est inférieur à 100 %, un énoncé concernant l’incidence sur les prestations des participants et les mesures prises pour faire face au déficit.

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Colombie-Britannique

Législation

La loi intitulée Pension Benefits Standards Act, S.B.C. 2012, c. 30 (auparavant le Projet de loi 38), qui a reçu la sanction royale le 31 mai 2012, prévoit des dispositions pour les régimes de retraite à prestations cibles. La loi n'est pas encore entrée en vigueur par proclamation et une grande partie des détails opérationnels ne seront pas connus avant la publication du règlement connexe. Nos sources les plus à jour indiquent que les règlements seront sans doute plutôt publiés en 2014 (Mise à jour le 23 septembre 2013).

Le Bulletin d'information d'Aon Hewitt intitulé Une nouvelle loi sur les pensions en C.-B. a l'œil sur la cible fournit des points de vue à ce sujet et sur d'autres changements mis en œuvre par le Projet de loi 38.

Définition des prestations cibles

* Disponible en anglais seulement

La loi contient la définition suivante :

1. establishes a formula by which the amount of the pension that is intended to be payable to a member is to be determined, and
2. provides that the actual benefit under the plan may be reduced under section 20 (2) (b) below the intended benefit.

Source: Pension Benefits Standards Act, S.B.C. 2012, c. 30 (formerly Bill 38), s. 1.

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Manitoba

Il n'y a aucun cadre législatif actuel ou proposé pour les régimes de retraite à prestations cibles du secteur privé.

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Terre-Neuve-et-Labrador

Il n'y a aucun cadre législatif actuel ou proposé pour les régimes de retraite à prestations cibles du secteur privé.

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Nouveau-Brunswick

Législation

La Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, L.N.-B. 2012 c. 38 (auparavant le Projet de loi 63), introduit une nouvelle forme de régime de retraite, le régime de pension à risques partagés. Il s'agit essentiellement d'un régime de retraite à prestations cibles. Des prestations de base sont prévues, mais ces prestations peuvent augmenter ou diminuer selon la situation financière du régime au fil du temps. Le Projet de loi 63 est entré en vigueur le 1er juillet 2012, et le Règlement sur les régimes à risques partagés – Loi sur les prestations de pension, Règl. N.-B. 2012/75 a été déposé le 14 août 2012 afin de fournir des précisions sur la structure et l'administration des régimes de pension à risques partagés. Le Règlement renferme de l'information détaillée sur la mise à l'épreuve de l'abordabilité de ces régimes.

Le Projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick a reçu la sanction royale en décembre 2012. Ce projet de loi vient faciliter la conversion d'un régime de retraite en un régime à risques partagés, en clarifiant le traitement des prestations pour services passés. Le Projet de loi 20 prend effet rétroactivement au 1er juillet 2012.

Définition des régimes à risques partagés

La loi contient la définition suivante :

1. le montant des cotisations que versent au régime de pension l’employeur et les participants est fixé conformément au régime et à la politique de financement;
2. sous réserve du consentement préalable du surintendant, la politique de financement du régime de pension est établie au moment de l’instauration du régime et l’administrateur la révise au moins une fois l’an conformément aux règlements;
3. sous réserve du consentement préalable du surintendant, la politique de placement du régime de pension est établie au moment de l’instauration du régime et l’administrateur la révise au moins une fois l’an conformément aux règlements;
4. sous réserve du consentement préalable du surintendant, les procédures et les objectifs de gestion des risques du régime de pension sont établis à l’instauration du régime et l’administrateur les révise au moins une fois l’an conformément aux règlements;
5. des rajustements actualisés ne peuvent être accordés qu’à l’égard de périodes antérieures et que si la politique de financement le permet;
6. la suspension ou la réduction des cotisations n’est permise qu’en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et la politique de financement;
7. l’objet et les caractéristiques du régime de pension sont communiqués aux participants conformément aux règlements; and
8. le mécanisme de règlement des différends est établi au moment de l’instauration du régime dans le texte du régime pour mettre fin à une impasse au sein du conseil de fiduciaires relativement à une résolution ou à une motion dont les fiduciaires sont saisis;
9. les prestations de base et les prestations accessoires satisfont à tout autre critère réglementaire.

Source: Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, L.N.-B. 2012 c. 38 (auparavant le Projet de loi 63)

Gouvernance

Les régimes de pension à risques partagés (RPRP) au Nouveau-Brunswick sont assujettis à une surveillance réglementaire rigoureuse. Ils nécessitent l'établissement d'une politique de financement, d'une politique de placement, d'objectifs et de procédures de gestion des risques, notamment un modèle d'appariement actif-passif et des évaluations actuarielles annuelles, ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends entre les fiduciaires. Ces politiques doivent être approuvées par le Surintendant et celui-ci peut refuser un nouveau RPRP s'il n'est pas convaincu que le niveau des cotisations versées au régime est suffisant pour acquitter les prestations selon les paramètres requis de gestion des risques. Chaque année, l'administrateur doit passer en revue la politique de financement et la politique de placement, et veiller à ce que les procédures de gestion des risques soient appliquées au régime; les confirmations et les mises à jour doivent être déposées auprès du Surintendant.

La législation du Nouveau-Brunswick exige également que l'administrateur du régime soit un fiduciaire, un conseil de fiduciaires ou une corporation sans but lucratif (chacun des administrateurs au conseil d'administration de la corporation sera un fiduciaire du régime). Un employeur ou un comité de retraite traditionnel ne peuvent être administrateurs d'un RPRP. L'obligation de l'employeur et des employés consiste uniquement à verser les cotisations requises. L'administrateur est responsable d'assurer la réalisation des objectifs du régime et, conformément aux politiques du régime, de prendre les décisions d'augmenter, de réduire ou de suspendre les cotisations et les prestations. La Loi ne précise pas les modalités de nomination ou de désignation de l'administrateur.

Le Surintendant a le pouvoir de relever un fiduciaire de ses fonctions s'il croit que le fiduciaire a mal agi, a agi au détriment des objectifs du régime, n'a pas agi conformément à la législation applicable, ou s'est abstenu d'agir quand la législation applicable le lui commandait. Le Surintendant peut aussi intervenir afin de régler des différends et de dénouer des impasses entre les fiduciaires.

Design et tests d'abordabilité

Les RPRP font l'objet d'exigences très précises en matière de tests d'abordabilité. En premier lieu, une distinction est faite entre les « prestations de base » et les « prestations accessoires ». Les prestations de base comprennent les prestations accumulées à la date normale de la retraite, les augmentations antérieures des prestations accumulées, ainsi que les prestations accessoires dévolues. Les prestations accessoires comprennent les prestations de retraite anticipée et ajournée, les prestations de raccordement, les rajustements actualisés, etc.

En second lieu, il existe deux objectifs de gestion des risques qui doivent être atteints lorsque le régime est instauré ou converti et chaque fois qu'un rajustement est effectué :

1. L'objectif principal vise à atteindre une probabilité de 97,5 % qu'au cours des 20 prochaines années, les prestations de base ne seront pas réduites.
2. L'objectif secondaire est que, au cours des 20 prochaines années, au moins 75 % des prestations accessoires seront accordées.

Selon le design initial du régime, les cotisations doivent couvrir le coût d'exercice de la politique de financement, les dépenses liées à l'administration (y compris les dépenses qui se rapportent aux placements en excédent de 0,50 % de la caisse du régime), et tout montant additionnel suffisant pour permettre d'atteindre les deux objectifs de gestion des risques mentionnés ci-dessus.

Des tests d'abordabilité selon une méthode stochastique doivent être effectués annuellement, et doivent déterminer le coefficient de capitalisation du régime d'après une projection, sur une période de 15 ans, du groupe avec de nouveaux entrants. Si le coefficient de capitalisation du groupe avec de nouveaux entrants ne remplit pas les conditions minimales (100 % dans deux rapports d'évaluation actuarielle consécutifs), un plan de redressement doit être mis en œuvre. À l'opposé, des bonifications des prestations pourront être accordées en vertu d'un plan d'utilisation de l'excédent de financement seulement lorsque le coefficient de capitalisation du groupe avec de nouveaux entrants sera supérieur à 105 %.

Évaluations et solvabilité

Les évaluations actuarielles ont lieu chaque année et doivent examiner et communiquer les résultats des tests d'abordabilité. Il n'y a aucune exigence de financement sur la base de la solvabilité, bien que le « coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison » (essentiellement le coefficient de capitalisation des services passés) doive être déterminé et présenté.

Valeurs de transfert sous forme de paiements forfaitaires

La valeur de terminaison d'un RPRP correspond au plus élevé des montants suivants :

• les cotisations du participant, avec intérêts; et
• la valeur actuarielle des prestations du participant selon la base de capitalisation, multipliée par le coefficient de capitalisation de la valeur de terminaison.

Communication des renseignements aux participants

L'administrateur d'un RPRP doit communiquer à une personne lorsqu'elle devient admissible à participer au régime et aux participants au moment de la cessation d'emploi, de la cessation de participation ou du départ à la retraite (ou aux conjoints de participants décédés), la nature du régime et des prestations prévues en vertu du régime, y compris « un énoncé indiquant en langage simple et clair que les cotisations se limitent à celles que permet la politique de financement » et que les prestations de base et les prestations accessoires, antérieures et futures, peuvent être réduites. Il doit également communiquer la politique de financement et la situation de capitalisation du régime, et expliquer comment les rajustements aux prestations sont déterminés.

Toutes les parties prenantes, y compris les participants et les anciens participants, doivent être informées chaque année, dans les 12 mois suivant la date de vérification, des principaux résultats de la plus récente évaluation actuarielle, avec un sommaire de la politique de financement du régime et une description de la manière dont seraient calculées les prestations des participants s’il était mis fin au régime.

D'autres renseignements à communiquer sont précisés au moment de la conversion du régime.

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Nouvelle-Écosse

Législation

La nouvelle loi intitulée Pension Benefits Act, S.N.S. 2011, c. 41 (auparavant le Projet de loi 96), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011, comprend des dispositions régissant les régimes à prestations cibles. La loi n'est pas encore entrée en vigueur par proclamation et une grande partie des détails opérationnels ne seront pas connus avant la publication du règlement connexe.

Définition des prestations cibles

* Disponible en anglais seulement

La loi contient la définition suivante :

1. the pension benefits are not defined contribution benefits;
2. the obligation of the employer to contribute to the pension fund is limited to a fixed amount set out in one or more collective agreements;
3. the administrator is authorized, by the documents that create and support the pension plan and pension fund, to reduce benefits, deferred pensions or pensions accrued under the plan, both while the plan is ongoing and upon wind-up;
4. the reduction referred to in clause (c) is not prohibited by the terms of any applicable collective agreement or by the pension legislation of a designated jurisdiction;
5. the pension benefits satisfy such other criteria as may be prescribed; and
6. the pension plan satisfies such other criteria as may be prescribed.

Source: Pension Benefits Act, S.N.S. 2011, c. 41 (formerly Bill 96), s. 57

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Ontario

Législation

La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, L.O. 2010 c. 24 (auparavant le Projet de loi 120) introduit dans la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8 des dispositions régissant les régimes à prestations cibles. Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur par proclamation et une grande partie des détails opérationnels ne seront pas connus avant la publication du règlement connexe.

Dans son Budget 2013, l'Ontario a indiqué que le gouvernement allait procéder aux changements réglementaires nécessaires à l'égard des régimes à prestations cibles interentreprises admissibles. En présumant que certains enjeux fiscaux au palier fédéral seront résolus, le Budget 2013 de l'Ontario indique également que le gouvernement entend consulter les parties intéressées en vue d'élaborer un cadre pour les régimes à prestations cibles à employeur unique, qui établirait les règles de capitalisation, la gouvernance du régime, le calendrier des réductions à apporter aux prestations, les bonifications permises des prestations, et les avis à donner aux participants actifs et aux participants retraités.

Le Budget 2013 n'indique pas si le gouvernement ontarien entend réexaminer sa position actuelle, selon laquelle les régimes à prestations cibles devraient être restreints à un contexte de convention collective.

Définition des prestations cibles

Les dispositions de la loi contiennent ce qui suit :
Les prestations de retraite prévues par un régime de retraite sont des prestations cibles si tous les critères suivants sont remplis :

1. Les prestations de retraite ne sont pas des prestations à cotisation déterminée.
2. L’obligation qu’a l’employeur de cotiser à la caisse de retraite se limite à un montant fixe indiqué dans une ou plusieurs conventions collectives.
3. L’administrateur est autorisé, par les documents qui créent le régime de retraite et la caisse de re-traite et en justifient l’existence, à réduire les pres-tations, les pensions différées ou les pensions ac-cumulées aux termes du régime, tant pendant l’existence du régime qu’à sa liquidation.
4. La réduction visée à la disposition 3 n’est pas in-terdite par les conditions d’une convention collec-tive applicable ou par la législation d’une autorité législative désignée concernant les régimes de re-traite.
5. Les prestations de retraite remplissent les autres critères prescrits.

Source: Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, L.O. 2010 c. 24 (auparavant le Projet de loi 120), s.39.2.

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Île-du-Prince-Édouard

Il n'y a aucun cadre législatif actuel ou proposé pour les régimes de retraite à prestations cibles du secteur privé.

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Québec

Législation

La Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers (2012, chapitre 32) est entrée en vigueur le 7 décembre 2012. Bien que cette loi ne s'applique qu'à certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers, elle est perçue comme une première étape vers un cadre juridique qui permettrait l'établissement de régimes à prestations cibles (PC) au Québec.

Le Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR)a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 6 novembre 2013. Ces dispositions ont effet depuis le 31 décembre 2010 puisque certains régimes PC sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Ces règles se veulent temporaires, en attendant une règlementation permanente qui s'appliquerait, lorsque permis, à tous les régimes PC au Québec.

Définition des régimes PC

Un régime PC établi en vertu du présent règlement doit comporter les caractéristiques suivantes :

1. les cotisations patronales et les cotisations salariales ou la méthode pour les calculer sont déterminées à l’avance;
2. le régime détermine la cible des prestations, incluant toute prestation accessoire, en fonction de laquelle est établie la cotisation d’exercice;
3. la rente normale peut varier en fonction de la situation financière du régime, de même que toute prestation accessoire prévue par le régime; pareille variation étant décrite dans le rapport relatif à l’évaluation actuarielle du régime;
4. malgré l’article 39 de la Loi, la cotisation patronale au régime se limite à celle fixée par le régime;
5. le coût des engagements du régime, déduction faite de la cotisation patronale qui y est fixée, est à la seule charge des participants et bénéficiaires du régime, selon les conditions prévues par l’article 27;
6. seuls les participants et bénéficiaires ont droit à l’excédent d’actif en cours d’existence du régime tout comme en cas de terminaison de celui-ci;
7. le régime ne comporte aucune disposition à cotisation déterminée ni de dispositions qui, dans un régime de retraite à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée.

Source : Projet de Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Gouvernance

Les régimes PC au Québec sont, pour le moment, assujettis aux mêmes règles de gouvernance que la majorité des régimes à prestations déterminées (PD). Ainsi, les régimes PC doivent être administrés par un comité de retraite. Précisons qu'il n'y a aucune règle additionnelle pour les régimes PC concernant la composition du comité de retraite (paritaire ou non, nombre supérieur de représentants désignés par les participants).

Le comité de retraite doit établir une politique de placement et des procédures de gestion des risques. À chaque année, le comité de retraite doit faire préparer un rapport relatif à l’évaluation actuarielle du régime. Il doit aussi passer régulièrement en revue la politique de placement et veiller à ce que les procédures de gestion des risques soient appliquées au régime.

Comme pour la majorité des autres régimes de retraite au Québec, le comité de retraite est entre autre responsable d'administrer le texte du régime PC. Soulignons que les mesures de redressement pouvant être utilisées afin de combler l'insuffisance des cotisations, de même que l'ordre de priorité entre ces mesures doivent être précisés dans ce texte. De même, les modalités de rétablissement des droits (si certains droits avaient été réduits en raison d'insuffisance) doivent y être définies.

Design et test d'abordabilité

Selon les règles temporaires qui s'appliquent aux régimes PC au Québec, des mesures de redressement doivent s'appliquer si une évaluation actuarielle montre :

Les mesures de redressement possibles sont :

1. La réduction des droits relatifs au service antérieur à la date d'évaluation actuarielle.
2. Une hausse des cotisations salariales.
3. Une réduction de la cible des prestations (service futur).

Précisons que la réduction des droits relatifs au service antérieur afin de rééquilibrer le financement du régime ne constitue pas, au sens de la Loi RCR, une modification au régime. Dans de telles circonstances, le concept de modification réductrice, qui nécessiterait l'approbation de tous les participants visés, ne s'applique pas aux régimes PC.

Dans le cas où une évaluation actuarielle montre un surplus :

1. Le surplus en excédent de 10 % du passif sur base de solvabilité doit d'abord être affecté au rétablissement des droits qui ont été réduits (note : le régime doit prévoir les modalités de rétablissement des droits, notamment l'ordre suivant lequel ceux-ci sont rétablis).
2. Le surplus en excédent de 20 % du passif sur base de solvabilité, après l'application du point précédent, peut être affecté selon les dispositions du régime, ou selon ce que détermine celui qui a le pouvoir de modifier le régime.

Le rétablissement des droits qui ont été réduits est une mesure qui ne constitue pas une modification au régime. De même, le principe d’équité ne s’applique pas à une modification visant l’augmentation de la cible des prestations.

Évaluations et solvabilité

Les évaluations actuarielles ont lieu chaque année et doivent examiner et communiquer les résultats du test d'abordabilité. La base de solvabilité « continue » d'être déterminée et présentée, cette dernière faisant partie du test d'abordabilité selon les règles temporaires. Également, le degré de solvabilité est utilisé pour déterminer la valeur de transfert d'un participant à un régime PC.

Valeurs de transfert sous forme de paiements forfaitaires

Un participant non retraité peut, à tout âge, exercer son droit au transfert à la suite d’une cessation de participation active. La valeur de ses droits dans le régime PC doit inclure tout avantage supplémentaire lié à la retraite anticipée prévu au régime. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur sont les mêmes que celles applicables aux régimes PD. Toutefois, les régimes PC ne sont pas sujets à l'application de la prestation minimale d'indexation prévue à l'article 60.1 de la Loi RCR, ni à la règle concernant les cotisations salariales excédentaires. Toutefois, la valeur de transfert ne doit pas être inférieure à la somme des cotisations versées par l'employé, avec intérêts.

La valeur des droits du participant dans un régime PC doit être acquittée en proportion du degré de solvabilité du régime (que ce degré soit inférieur ou supérieur à 100 %). S'il y a acquittement, celui-ci est libératoire en ce qui concerne les droits visés par l'acquittement (i.e. le concept de droits résiduels tel que défini aux articles 143 à 146 de la Loi RCR ne s'applique pas aux régimes PC).

Enfin, le comité de retraite ne peut procéder unilatéralement à l'achat de rentes pour les participants dont la rente est en service que si certaines conditions sont satisfaites. Précisons que soit à la demande du participant, si le régime le permet, ou suite à une décision du comité de retraite, un participant dont la rente a été achetée cesse d'être un participant au régime PC.

Communication des renseignements aux participants

En plus des renseignements communiqués aux participants des régimes PD, le comité de retraite doit communiquer de l'information additionnelle aux participants d'un régime PC, notamment :

1. La description de ce qu'est un régime PC, dont le fait que les prestations peuvent varier selon la situation financière du régime.
2. La description des risques encourus par les participants, ainsi que les moyens pris par le comité de retraite pour les gérer.
3. Les ajustements aux droits et les modifications aux cotisations salariales ou à la cible des prestations au cours de l'exercice financier et qui s'appliqueront ultérieurement.

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Saskatchewan

Législation

La Division des pensions de la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan a confirmé qu'aucune modification de la loi intitulée Pension Benefits Act n'est requise pour permettre l'établissement de régimes à prestations cibles. L'article 40 de la loi permet à un promoteur de limiter les niveaux de cotisation au montant négocié aux termes d'une convention collective. Si les fonds sont insuffisants pour couvrir les prestations, alors celles-ci seront réduites. Toutefois, il est peu probable que les régimes à prestations déterminées soient autorisés à être convertis en régimes à prestations cibles pour les services passés.

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