Mise en œuvre pratique de l’aide publique et conditions de police flexibles par assureur.

ATRADIUS

Conditions de police flexibles

• Le délai de notification des sinistres/recouvrements passe de 30 à 60 jours (systématiquement à compter de l’échéance du délai de prorogation). Cette directive s’applique à toutes les factures ouvertes dont le délai de prorogation vient à échéance avant le 1er septembre 2020 (ex. si votre police prévoit un délai de prorogation de 60 jours, cette directive s’applique à toutes les factures qui viennent à échéance le 30 juin au plus tard).
• Une concertation interne est en cours au sein d’Atradius afin d’élargir éventuellement ce délai, mais il n’y a encore aucune garantie effective en la matière à l’heure actuelle.

Aide publique

Atradius réexamine elle-même toutes les limites - réduites ou retirées depuis le 1er mars 2020 - et les rétablira le cas échéant. Concernant les dossiers sensibles, il se peut qu’Atradius commence par vous demander quelques informations supplémentaires concernant des besoins concrets et l’utilisation réelle au cours des 12 derniers mois avant de prendre une décision.

EULER HERMES

Conditions de police flexibles

• Le délai de notification des sinistres/recouvrements est prolongé de 30 jours (systématiquement à compter de l’échéance du délai de prorogation). Cette directive s’applique aux clients dont le solde ouvert total échu s’élève à 500 000 euros maximum et uniquement dans le cas de factures dont l’échéance est fixée au 31 mai 2020. Dans l’intervalle, Euler Hermes nous a confirmé que cette directive ne sera pas prolongée. Les factures assorties d’une échéance ultérieure au 31 mai 2020 relèveront des conditions de police normales et les sinistres devront être signalés dans les 30 jours au plus tard après l’échéance du délai de prorogation. Les dérogations devront donc être demandées au cas par cas.
• Les assurés dont le chiffre d’affaires assuré total est inférieur à 25M d’euros avaient la possibilité de demander un report concernant la déclaration du chiffre d’affaires et/ou le paiement de la prime ou des frais de limite. La validité de cette directive est à présent échue. Dans ce cas aussi, les dérogations éventuelles devront être demandées sur base individuelle.

Aide publique

• Euler Hermes enverra une liste au format Excel reprenant les limites revues par ses soins (diminuées ou retirées) depuis le 1er mars 2020. Ce courriel sera envoyé à partir de l’adresse suivante : [email protected].
• Vous serez invité, par l’intermédiaire de cette liste Excel, à répondre aux questions suivantes pour chaque limite :
  1. Avez-vous encore besoin de cette limite ? Oui/Non
  2. Si oui, à concurrence de quel montant ?
  3. Montant du solde ouvert le plus élevé de ce client au cours des 12 derniers mois ?
• La liste complétée peut être renvoyée à [email protected] pour le 20 mai 2020 au plus tard.

ATTENTION ! Le plan d’action précité entrera en vigueur dès que les mesures de soutien belges auront été validées par la Commission européenne. Cette validation est attendue dans les prochains jours. Il est donc important que ces listes Excel vous soient envoyées cette semaine encore.

Dès lors, l’adresse précitée n’est pas encore active à l’heure actuelle. Les courriels que vous envoyez maintenant à cette adresse seront perdus.

COFACE

Conditions de police flexibles

• Le délai de notification d’un non-paiement (déclaration sinistre) a été élargi de 60 jours. Coface n’a prévu aucune échéance pour cette directive. Cette extension peut donc toujours être appliquée.
• Coface propose également davantage de flexibilité en matière de paiement de la prime et des autres frais inhérents à la police. Aucune échéance n’a été définie à ce niveau non plus. Nous avons donc toujours la possibilité de demander une extension des délais de paiement à Coface.

Aide publique

• Coface ne prendre aucune mesure proactive visant à revoir certaines limites.
• Elle se targue de n’avoir adopté pour l’instant aucune action de masse, plus précisément en matière de réductions ou de retraits de limite, et d’avoir toujours pris en compte la qualité intrinsèque des débiteurs.
• Compte tenu bien entendu des conditions assorties aux mesures de soutien, Coface entend aussi donner à ses assurés la possibilité de soumettre à nouveau à l’arbitrage local les limites revues.
• CONCRÈTEMENT : les révisions de limite doivent être soumises à Coface au cas par cas. Nous vous invitons d’ores et déjà à faire l’exercice et à présenter les différents dossiers en veillant à joindre les informations suivantes :

- Identification du client
- Montant de la limite souhaitée
- Solde ouvert (avec relevé de compte le cas échéant)
- Ordres à livrer
- Expérience de paiement

CREDENDO

Conditions de police flexibles

• Quelques options ont été proposées aux assurés afin d’assouplir les conditions de police.
• Les mesures flexibles demandées par les assurés ont été approuvées et confirmées par courriel par Credendo STN.

Aide publique

Aucune condition concrète connue à l’heure actuelle.