Les entreprises ont le devoir de veiller à assurer la sécurité et le bien-être de leurs collaborateurs et des tiers. Il est dès lors très important en cette période d’instaurer des mesures de précaution et d’en assurer un suivi efficace.
De ce fait il nous semble opportun d’examiner avec vous plus en détail l’impact sur les assurances de responsabilité civile.
Assurance Responsabilité civile générale (responsabilité civile exploitation)
Les possibilités de couverture dans le cadre d’une assurance responsabilité civile générale seront plutôt limitées.
L’un des scénarios d’une éventuelle mise en cause de la responsabilité peut être une négligence (présumée) de l’entreprise envers les clients / visiteurs ou tout autre tiers (comme les travailleurs temporaires, les consultants indépendants, …) qui pourraient tenir l’entreprise responsable, pour un manque de protection adéquat contre l’exposition au virus. De plus, des réclamations pourraient être introduites par des membres de la famille des collaborateurs, mettant en cause une carence de l’employeur à utiliser des moyens adéquats pour protéger les collaborateurs et leurs familles.
La charge de la preuve et l’établissement du lien de causalité entre une faute / un acte illicite de l’entreprise et la contamination s’avéreront en pratique très difficiles, voire impossibles.
S’il n’y a pas d’exclusion spécifique sur laquelle l’assureur peut décliner son intervention, les frais de défense pourront être pris en charge dans certaines circonstances, à examiner au cas par cas.
Une conséquence plus indirecte du Corona-virus peut impacter le secteur de la construction : en effet si les chantiers doivent être arrêtés, les précautions nécessaires doivent être prises pour en empêcher l’accès pendant cette période. En cas de négligence dans le respect de cette obligation, les conséquences ne seront qu’indirectement dues à une infection par le virus, (dommages corporels résultant par exemple d’une chute sur le chantier) et pourraient donner lieu à une couverture sous l’assurance responsabilité civile.
Un autre aspect : qu’en est-il de la responsabilité pour la non-exécution, l’exécution tardive ou partielle des obligations contractuelles? Le non-respect de ces obligations peut par exemple survenir parce que les matières premières ne sont plus disponibles, en raison de l’absence de personnel par suite de maladie ou en raison d’une cessation des activités imposées par le gouvernement. Et donc des pertes financières subies par les clients…En règle générale, votre assurance responsabilité civile ne couvrira pas ces situations. Dans une telle situation, se posera en outre la question de savoir si vous pouvez être rendu responsable (en raison de la force majeure). Quoi qu’il en soit, il est toujours judicieux d’inclure dans vos contrats une disposition selon laquelle vous n’êtes pas responsable en cas de force majeure (ainsi, en raison de l’apparition d’une maladie infectieuse comme le Corona-virus).
Il y a actuellement beaucoup de discussions quant à savoir s’il y a réellement force majeure. Il faudra examiner cas par cas si les conditions légales de la force majeure sont réunies, à savoir une circonstance imprévue, échappant au contrôle de la partie débitrice des obligations et qui rend totalement impossible l’exécution de celles-ci.
Cependant, un avis général n’est pas possible et tout dépendra de la situation concrète telle que la présence ou l’absence de clauses de force majeure, à quel moment le contrat a été conclu, dans quelle mesure le gouvernement impose des restrictions, si des alternatives sont disponibles etc.
En raison de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, les entreprises sont obligées de prendre les actions appropriées. Conformément aux mesures imposées par le gouvernement, le travail à domicile est recommandé là où est possible. Les entreprises où cela ne peut être mis en place organisent, par exemple, une garderie pour les enfants du personnel. Les entreprises peuvent également mettre en place un service de livraisons à domicile afin de poursuivre une partie des activités commerciales. Ou réaffecter les tâches de certains collaborateurs afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
De nombreux assureurs ont spontanément étendu leur couverture à la responsabilité qui pourrait être imputée aux entreprises dans le cadre d’un travail occasionnel ou structurel à domicile, l’organisation de la garde d’enfants (que ce soit ou non par des parties externes), la livraison à domicile, la réaffectation des collaborateurs. Mais nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir des conseils et pour procéder à l’adaptation éventuelle de votre contrat d’assurance.
L’assurance responsabilité civile n’octroiera pas de couverture pour les amendes résultant d’une infraction aux règles.
Responsabilité de l’employeur
Dans certains systèmes juridiques comme entre autres aux Pays-Bas, (la Belgique dispose d’un autre système d’assurance obligatoire pour les accidents du travail), un employeur peut être tenu responsable des lésions corporelles subies par un employé pendant et au cours du travail.
L’employé devra prouver la responsabilité de l’entreprise et donc démontrer que la contamination est survenue au cours du travail, ce qui sera loin d’être évident.
Dans le cas où les collaborateurs auraient contracté le virus parce que l’employeur les aurait envoyés dans une zone à risque (Chine, Italie, Espagne, ...) ou n’aurait pas respecté les directives des autorités, il est possible qu’une compagnie d’assurance n’accorde pas sa couverture en raison d’un manque de vigilance dans le chef de l’entreprise. La couverture accordée suivant une responsabilité de l’employeur restera selon nous limitée.
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