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Harmonisation du statut ouvrier – employé : situation 2016

 

 

Newsletter Update@work | n°3 | 2016

 

Harmonisation statut ouvrier – employé
Un certain nombre d’articles (articles 14/1 à 14/4) ont été intégrés dans la LPC (Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires) en vue d’harmoniser les statuts ouvriers-employés en matière de pensions complémentaires (via la Loi du 5 mai 2014). Cette loi impose l’obligation de mettre un terme, à partir du 1er janvier 2025 au plus tard, à la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en matière de pensions complémentaires. Dans ce processus d’harmonisation, la LPC attribue un rôle important aux partenaires sociaux sectoriels qui font face à des défis majeurs. La LPC prévoit en effet que les commissions paritaires compétentes pour les mêmes catégories professionnelles ou pour les mêmes activités d’entreprise entament sans délai des négociations en vue de conclure des protocoles d’accord. Ces protocoles d’accord constituent une étape intermédiaire devant conduire, au plus tard le 1er janvier 2023, à une ou plusieurs CCT instaurant un régime de pension harmonisé pour l’ensemble du secteur, qui supprime les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires au plus tard le 1er janvier 2025.

Les commissions paritaires ont l’obligation de rapporter au Conseil National du Travail (CNT)
Sur base de ces rapports, le CNT doit, respectivement pour le 1er juillet 2016, le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2020, évaluer les progrès au niveau sectoriel en ce qui concerne la suppression de la différence de traitement entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. L’évaluation est transmise aux ministres du Travail et des Pensions.

Négociations sectorielles : principaux obstacles
Les négociations sectorielles ne sont pas toujours aisées. Quels sont les principaux obstacles ?

  • Les commissions paritaires ouvriers et employés n’étant pas toujours un reflet symétrique l’une de l’autre, la commission paritaire ouvriers doit chercher et trouver son modèle.
  • Pour un certain nombre de commissions paritaires, il n’est pas évident de savoir avec qui collaborer dans le cadre du processus d’harmonisation (il n’existe pas toujours d’équivalent en matière de commission pour les ouvriers ou les employés au sein du secteur concerné).
  • Les entreprises avec “opting-up” où l’augmentation sectorielle de la cotisation pour les ouvriers (ou les employés) est supérieure à celle des employés (ou des ouvriers).
  • Les différences substantielles entre les règlements de pension pour les ouvriers et les employés.
  • Certaines commissions paritaires ne comptent pas d’initiative sectorielle en matière de pensions complémentaires : comment collaborer avec une C.P. qui ne dispose pas d’un plan sectoriel ?
  • Les questions relatives à l’obligation de “standstill” reprises dans la LPC : les régimes en place au 1/01/2015, mais également les nouveaux régimes instaurés après cette date, ne peuvent en principe pas introduire de nouvelles différences de traitement reposant sur la distinction entre ouvriers et employés, sauf si l’objectif est d’éliminer une différence existante.
  • Tant qu’il n’existe pas de plan de pension sectoriel pour les employés, aucune amélioration du plan de pension des ouvriers n’est possible.

Employeurs
En plus des travaux imposés par la loi aux secteurs, le législateur prévoit également que les entreprises (employeurs individuels) ne restent pas passivement à l’écart de la question.

Les employeurs individuels doivent, selon la loi, s’inscrire dans un trajet d’harmonisation pour s’assurer que les différences qui existent entre les ouvriers et les employés aient disparu pour le 1er janvier 2025 au plus tard (au moins pour les nouvelles affiliations à partir de cette date).

Pour démontrer qu’il s’est inscrit dans un tel trajet, l’employeur peut faire référence aux informations qu’il a demandées ou obtenues de ‘son’ (ses) organisme(s) de pension. Il peut également faire référence aux consultations qu’il a eues sur le sujet avec les organes de concertation au sein de l’entreprise, aux contacts avec son courtier, aux simulations de coût demandées à son consultant ou à un aperçu de solutions possibles qu’il aurait établi. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

L’employeur doit également toujours tenir compte des développements au niveau de son secteur. La responsabilité de la suppression des différences est partagée entre les employeurs et les secteurs.

Conclusions
Le CNT est disposé, en collaboration avec la cellule de gestion du Ministre des Pensions et de la Direction générale Relations collectives de travail, à aider les secteurs dans le processus d’harmonisation, mais nous ne pouvons pas nier que la livraison des rapports par les commissions paritaires au CNT est lente.

Les secteurs devraient être encouragés à prendre l’initiative au lieu d’avoir une attitude attentiste et ce, avant la date butoir du 1/01/2023 (protocoles d’accord).

C’est souvent le principe de la « cascade » qui s’applique, à savoir que les entreprises attendent de voir ce que fait le secteur avant de prendre une initiative.

L’adoption d’une attitude attentiste aura pour inconvénient que les entreprises ne disposeront plus que de 2 ans pour harmoniser : décalage entre les protocoles d’accord des secteurs (1/01/2023) et la date butoir pour l’harmonisation au niveau des entreprises (1/01/2025).

 

Si vous avez des questions concernant le trajet d’harmonisation imposé par la loi, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Aon.

Source : La Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires.