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Versement de l’indemnité de préavis dans un plan de pension complémentaire

 

 

Newsletter Update@work | n°4 | 2016

 

Dans son dernier rapport annuel, la FSMA communique sa position quant à la possibilité de versement d’une indemnité de préavis dans un plan de pension complémentaire.

La FSMA pose les conditions suivantes :

  • le versement d’une prime patronale (complémentaire) consécutivement à un préavis doit toujours être prévu au règlement de pension ;
  • le versement ne peut jamais dépendre du choix de l’affilié ou de l’organisateur.
Dans la pratique, il s’avère qu’un certain nombre de dossiers n’ont pas été traités conformément à ces conditions. Plusieurs assureurs ont établi une annexe en vue de contrer la critique de la FSMA.

 

Les annexes des assureurs sont-elles la solution ?
Après analyse de ces annexes, nous sommes d’avis que la solution proposée par les assureurs ne résout qu’une partie du problème.

La critique de la FSMA comportait deux volets : certes le versement devait être prévu au règlement mais le versement ne pouvait en aucun cas dépendre du choix (ou de la volonté) de l’affilié (travailleur) ou de l’organisateur (employeur). Dans la mesure où le versement n’est possible que s’il a été convenu entre les parties – en pratique il s’agit donc d’un arrangement conclu entre le travailleur et l’employeur – il s’agira encore toujours d’un versement non-conforme aux yeux de la FSMA du fait du choix de l’affilié et de l’organisateur. En d’autres mots, la critique de la FSMA subsiste en partie.

Plaidoyer pour l’application automatique du versement ?
Afin de contrer pleinement cette critique, il faudrait mettre en œuvre dans le règlement l’application systématique d’un versement des primes patronales dans le cadre d’un préavis et ce, pour chaque affilié. L’application du versement serait ainsi automatique quel que soit le dossier individuel. Il s’agit du seul moyen pour contrer pleinement la critique de la FSMA.

Cette méthode comporte toutefois un autre risque : la jurisprudence a, à plusieurs reprises, confirmé qu’un versement automatique dans un plan de pension complémentaire, sans que le travailleur affilié n’ait pu en décider, n’est pas juridiquement valable. Ceci est dû au fait que les primes patronales font partie de l’indemnité de préavis et que l’organisateur/employeur n’est pas autorisé à modifier celle-ci unilatéralement.

Conclusion
Pour ces raisons et étant donné les risques, nous ne préconisons pas le versement des indemnités de préavis dans le plan de pension complémentaire.

Le cadre mis en place par les assureurs nous semble soit insuffisant pour répondre à la critique soit trop rigide pour l’organisateur.

Dans les deux situations, il subsiste un risque pour l’organisateur de devoir payer deux fois (d’une part dans le plan de pension complémentaire et d’autre part sous la forme d’une indemnité de préavis classique).

Nous déconseillons donc le versement d’une partie de l’indemnité de préavis dans un plan de pension complémentaire. Faites chaque fois d‘abord le point sur les risques éventuels.

 

Si vous avez des questions dans le cadre du versement d’indemnités de préavis dans un plan de pension complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre consultant chez Aon.