Dépôt de la loi sur l’impôt-santé des employeurs en Colombie‑Britannique

 

Le budget de février 2018 de la Colombie‑Britannique a confirmé que l’élimination des primes du régime provincial d’assurance maladie antérieurement annoncée entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Il a également été annoncé qu’une stratégie de remplacement du revenu des primes, comportant un impôt-santé des employeurs entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Les critères de ce nouvel impôt-santé des employeurs ont été publiés dans le document « Ministry of Finance Employer Health Tax Notice » en date du 4 juillet 2018. Le projet de loi confirmant le cadre a été présenté le 16 octobre 2018 et devrait être adopté avant la fin de l’année. Une fois adopté, le projet de loi Bill 44, the Budget Measures Implementation (Employer Health Tax Act), 2018 imposera le nouvel impôt, à compter de l’année civile 2019, sur la rémunération versée par les employeurs à des employés qui se présentent au travail en Colombie-Britannique ou en leur nom.

L’inscription pour la déclaration et le paiement de l’impôt-santé des employeurs sera possible à partir de janvier 2019. Ceux qui paient l’impôt par versements doivent s’inscrire pour le paiement de l’impôt au plus tard le 15 mai 2019. Les employeurs seront tenus de payer par versements si leur masse salariale en 2018 indique un paiement de l’impôt-santé des employeurs supérieur à 2 925 $. Si tel est le cas, le premier versement est prévu au plus tard le 15 juin 2019.

Qui paiera l’impôt-santé des employeurs de la Colombie-Britannique?

L’impôt-santé des employeurs est une charge sociale annuelle qui s’appliquera aux employeurs à compter de janvier 2019.

L’impôt-santé des employeurs ne s’appliquera qu’aux employeurs avec une masse salariale en Colombie-Britannique, notamment :

• la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail dans un établissement permanent de l’employeur en Colombie-Britannique, et
• la rémunération versée aux employés qui ne se présentent pas au travail dans un établissement permanent de l’employeur, mais qui sont payés depuis un établissement permanent en Colombie-Britannique ou par son intermédiaire.

Cela n’inclut pas toute rémunération versée aux employés qui se présentent au travail dans un établissement permanent de l’employeur en dehors de la Colombie-Britannique.

Quels sont les taux d’imposition de l’impôt-santé des employeurs?

Les employeurs dont la masse salariale en Colombie-Britannique :

• est de 500 000 $ ou moins ne paieront pas l’impôt-santé des employeurs
• se situe entre 500 000,01 $ et 1 500 000 $ paieront l’impôt selon le taux suivant :
  • 2,925 % x (masse salariale - 500 000 $)
• est supérieure à 1 500 000 $ paieront 1,95 % de leur masse salariale totale :
  • 1,95 % x masse salariale

Des taux d’imposition différents s’appliquent aux employeurs du secteur caritatif et sans but lucratif.

Que comprend le calcul de la masse salariale?

Aux fins de l’impôt-santé des employeurs, la masse salariale se définit comme le revenu d’emploi et les avantages imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et comprend :

• le salaire et les traitements;
• les avances de salaire et de traitements;
• le paiement de la main-d’oeuvre temporaire;
• les primes, commissions et autres paiements similaires;
• les indemnités de vacances;
• les pourboires payés par l’intermédiaire d’un employeur;
• les indemnités et avantages imposables;
• les frais des administrateurs payés aux administrateurs de sociétés;
• les montants payés par un employeur pour compléter les prestations (p. ex. : prestations de congé de maternité ou de paternité complémentaires);
• les avantages associés à une option d’achat d’actions;
• les cotisations patronales au régime enregistré d’épargne-retraite d’un employé;
• les primes d’assurance vie collective payées par l’employeur.

Y a-t-il des exclusions?

Les cotisations patronales ou les primes payées par l’employeur ne sont pas soumises à l’impôt-santé des employeurs :

• les cotisations à un régime de pensions agréé;
• les cotisations à un régime privé de services de santé (assurance maladie complémentaire);
• les cotisations à un régime de prestations supplémentaires de chômage;
• les cotisations à un régime de participation différée aux bénéfices;
• les cotisations à une convention de retraite.

De plus, les prestations de retraite, les rentes ou les pensions de retraite payées par un employeur à un employé à la retraite ne sont pas comprises dans la masse salariale.

Comment l’impôt-santé des employeurs sera-t-il payé?

Les employeurs avec une masse salariale en Colombie-Britannique supérieure à 500 000 $ et les employeurs du secteur caritatif et sans but lucratif avec une masse salariale en Colombie-Britannique supérieure à 1 500 000 $ à un seul emplacement dans l’année devront déclarer et payer l’impôt-santé des employeurs en ligne.

Les employeurs avec une masse salariale en Colombie-Britannique supérieure à 600 000 $ et les employeurs du secteur caritatif et sans but lucratif avec une masse salariale en Colombie-Britannique supérieure à 1 600 000 $ à un seul emplacement devront verser des paiements trimestriels. Les impôts seront évalués chaque année en fonction des déclarations de revenus produites.

Quelle est l’incidence pour les employeurs avec une masse salariale en Colombie‑Britannique?

L’élimination des primes du régime provincial d’assurance maladie en 2020 peut se traduire par des économies pour les employeurs qui paient actuellement la totalité ou une partie de ces primes pour leurs employés. Toutefois, l’instauration de l’impôt-santé des employeurs peut réduire l’importance de ces économies. De plus, il semble que les employeurs pourraient assumer en 2019 les obligations relatives au versement des primes du régime provincial d’assurance maladie et des montants payables en vertu du nouvel impôt prélevé sur la masse salariale. Dans le cas des employeurs ayant une masse salariale supérieure à 500 000 $ qui ne versent pas actuellement de primes du régime provincial d’assurance maladie, l’impôt-santé des employeurs instaure une nouvelle obligation budgétaire dont ils devront tenir compte dans leurs activités à partir de 2019.

Pour les employeurs qui paient les primes du régime provincial d’assurance maladie des employés, le nouvel impôt-santé des employeurs va probablement coûter davantage à ceux dont la masse salariale est supérieure à 500 000 $ par rapport à ce qu’ils payaient pour le régime provincial d’assurance maladie. Dans le cas des employeurs dont la masse salariale annuelle en Colombie-Britannique excède 1,5 M$, le taux d’imposition de 1,95 % sur la masse salariale correspondrait à 450 $ (taux applicable à un particulier pour le régime provincial d’assurance maladie) pour les salaires de 23 100 $, et à 900 $ (taux applicable à une famille pour le régime provincial d’assurance maladie) pour les salaires de 46 150 $. Par conséquent, les plus grandes entreprises paieront davantage sous le régime de l’impôt-santé des employeurs pour les salaires qui excèdent ces seuils.