Bulletin d'information : La stabilité des cotisations – Un cadeau des Fêtes anticipé en Colombie-Britannique

 

Le 12 décembre 2019, le décret no 649 a entraîné la modification du Pension Benefits Standards Regulation (PBSR) de la Colombie-Britannique (C.-B.). Ces changements bien accueillis et qui entreront en vigueur le 31 décembre 2019 amélioreront la capacité des promoteurs à soutenir les régimes de retraite et contribuer à la sécurité à la retraite de leurs participants.

• Dans le cas des régimes de retraite à prestations déterminées (PD), les nouvelles règles de financement réduisent généralement l’ampleur et la volatilité liées aux exigences de cotisation. Ces dernières correspondent aux exigences proposées le 2 août 2019 dans le rapport du ministère des Finances de la Colombie-Britannique intitulé A Review of the Solvency Funding Framework.
• Les changements permettent également aux employeurs uniques d’offrir à leurs employés des régimes de retraite à prestations cibles à compter du 31 décembre 2019. Il s’agit là d’une agréable surprise, car cette mesure n’avait pas été précisée lors des consultations tenues plus tôt cette année.

La BC Financial Services Authority (BCFSA), anciennement appelée Financial Institutions Commission (FICOM), a publié un bulletin d’information (en anglais) à ce sujet. Notre Bulletin d’information d’août 2019 sur le rapport de consultation comprend des précisions sur la justification des changements.

Les changements entreront généralement en vigueur le 31 décembre 2019. Pour ce qui est des régimes PD, ils entreront en vigueur à la première évaluation dont la date d’évaluation correspond au 31 décembre 2019 ou après cette date. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles, toute mesure temporaire d’allègement du financement cessera de s’appliquer.

Incidence sur les régimes de retraite PD À court terme, pour la plupart des régimes de retraite PD, les exigences en matière de cotisations seront moins élevées, car les régimes pourront réduire de façon considérable, voire éliminer, les versements servant à financer, les déficits de solvabilité. De plus, beaucoup de régimes possèdent déjà des excédents importants sur base de capitalisation et donc aucune augmentation liée au financement du service courant ne sera requise pour ceux-ci, malgré la nouvelle mesure selon l’approche de continuité comprenant une PED. En ce qui concerne les régimes ayant des lettres de crédit en place, nous nous attendons à une élimination de celles-ci si le ratio de solvabilité est supérieur à 85 %, et à une réduction si le ratio de solvabilité est inférieur à 85 %, mais cela doit être confirmé par la BCFSA. À long terme, les cotisations ne devraient pas être aussi volatiles. En cas d’une hausse des taux d’intérêt, le coût du service courant pour certains régimes pourrait être plus élevé par rapport à ce qu’il aurait été en vertu des règles actuelles. Cependant, dans bien des cas, cette situation coïncidera avec l’amélioration du bilan financier et les exigences en matière de cotisations pourraient donc ne pas être directement touchées. Si un régime est liquidé suite à l’insolvabilité d’un promoteur, il y aura moins d’actifs pour couvrir le versement des prestations, ce qui augmentera les chances que les prestations soient réduites.

 

Financement des régimes à prestations déterminées

Comme nous l’avons mentionné dans notre bulletin d’août, voici les principales différences entre les règles de financement minimales actuelles et les règles proposées pour les régimes PD :

• Les régimes de retraite financeront la solvabilité jusqu’à 85 % (contre 100 % précédemment), ce qui :
  • réduira ou éliminera les importantes cotisations d’équilibre qui ont été requises pour nombre de régimes au cours de la dernière décennie, améliorant la stabilité des cotisations; et
  • continuera d’offrir un niveau de sécurité des prestations aux participants.
• Les régimes seront au minimum financés selon une approche de continuité renforcée. La nouvelle mesure comprend une provision pour écarts défavorables (PED) explicite qui :
  • sera fondée principalement sur le niveau des taux d’intérêt plutôt que sur des facteurs propres au régime;
  • améliorera la stabilité des cotisations dans des contextes de fluctuations des taux d’intérêt; et
  • sera appliquée aux cotisations correspondant au coût de service courant seulement si le ratio de capitalisation selon l’approche de continuité renforcée est inférieur à 105 %.
• Le financement mensuel au titre des services passés est simplifié, car les déficits antérieurs sont consolidés lors de chaque évaluation et divisés par 60 pour le déficit de solvabilité (jusqu’à 85 %) et par 120 pour le déficit selon l’approche de continuité renforcée.

Nouveaux régimes à employeur unique (prestations cibles) Pour les promoteurs de régimes à cotisation déterminée (CD) et PD à employeur unique, la capacité d’offrir des régimes de retraite à prestations cibles pour les prestations futures constitue une importante occasion de réexaminer la conception des régimes. Les régimes de retraite à prestations cibles peuvent combiner de nombreux attributs positifs des régimes PD (mise en commun des risques liés à la longévité et aux placements pour les employés) et CD (plus de certitude quant aux cotisations et aux résultats financiers pour l’employeur).

 

Approche de continuité renforcée : Provision pour écarts défavorables (PED)

En ce qui concerne les évaluations sur base de continuité, une PED explicite doit être ajoutée à la meilleure estimation actuarielle du passif et du coût de service courant.

Généralement, la formule pour calculer la PED sera 5 x TOLT (5 x le taux mensuel des obligations à long terme de référence du gouvernement du Canada, série CANSIM V122544, à la date d’évaluation du régime PD). La PED sera moins élevée pour les régimes comportant une faible allocation en actifs à rendement variable; cette mesure vise à prendre en compte la réduction du risque (achats de rentes, par exemple). Pour tous les régimes PD, la PED minimale est de 5 %.

À l’heure actuelle, la PED type se situe à environ 8 %. Pour la plupart des régimes ayant déjà une marge implicite dans les hypothèses de continuité, le passif selon cette base n’augmentera pas beaucoup, voire pas du tout, en raison des changements apportés aux règles de financement.

Les régimes doivent financer au moins la somme du passif de continuité sur une base de meilleure estimation majoré de la PED (approche de continuité renforcée). Si le ratio de capitalisation d’un régime selon cette approche est inférieur à 105 %, il faut ajouter une PED au coût de service courant déterminé selon la meilleure estimation. Cependant, si le ratio de capitalisation d’un régime est supérieur à 105 %, la PED sur le coût de service courant n’a pas à être constituée. Par conséquent, la plupart des régimes ne connaîtront pas d’augmentation des cotisations pour le coût de service courant.

Le rapport du 2 août 2019 envisageait la possibilité de déposer les cotisations de la PED dans un compte de réserve, de manière semblable au processus déjà en vigueur pour les paiements associés à la solvabilité. Ce type de changement nécessiterait une modification de la loi et n’est pas encore possible.

Suspensions des cotisations

Les règles concernant les suspensions des cotisations sont semblables aux règles actuelles, mais sont fondées sur celles d’une approche de continuité renforcée. En pratique, les marges implicites utilisées actuellement par la majorité des régimes seront remplacées par la PED minimale prescrite afin de répondre au test de capitalisation. L’exigence visant à maintenir le niveau de solvabilité du régime au-dessus de 100 % est encore en vigueur, malgré le passage à une exigence de financement du déficit de solvabilité de 85 %.

Majorations des prestations

Le PBSR actuel de la Colombie-Britannique stipule que le surintendant peut refuser une modification qui abaisse le ratio de solvabilité en deçà de 90 %. En vertu des nouvelles règles, le seuil de 90 % sera abaissé à 85 %.

Prochaines étapes

Nous nous attendons à ce que d’autres précisions soient abordées dans une foire aux questions au cours de la nouvelle année.

Les changements à la PBSA sur la façon dont les sommes forfaitaires (valeurs actualisées) sont calculées sont toujours à l’étude, et l’on ne s’attend pas à ce qu’ils soient en place avant au moins une autre année. Les règles de financement des régimes de retraite à prestations cibles font également l’objet d’un examen mené conjointement avec l’organisme de réglementation de l’Alberta.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a approuvé une augmentation des frais annuels pour les déclarations réglementaires dans les cas où la fin d’exercice tombe après le 15 janvier 2020. Le 1er novembre 2019, la FICOM (maintenant la BCFSA) est devenue un organisme de la Couronne indépendant, et le gouvernement de la Colombie-Britannique a exigé qu’après une courte période transition, la BCFSA finance elle-même ses activités au moyen de frais imposés aux entités de services financiers qu’elle réglemente. Les nouveaux frais sont ceux qui ont été proposés lors de consultations tenues en juin dernier. Les coûts par participant actif augmenteront pour passer de 6,15 $ à 8,35 $ par année, et les coûts par participant non actif passeront de 4,50 $ à 7,30 $ par année. De plus, les frais minimaux par régime passeront de 200 $ à 250 $, alors que les frais maximaux passeront de 75 000 $ à 85 000 $. Les fonds supplémentaires permettront à l’organisme de réglementation de disposer de plus de ressources pour exercer une surveillance fondée sur le risque, ce qui pourrait améliorer la sécurité des prestations compte tenu de l’assouplissement des règles de financement.

Votre conseiller d’Aon communiquera avec vous pour discuter de ces changements plus en détail. Nous pouvons vous aider à comprendre l’incidence de ces changements sur vos régimes et leur financement, ainsi que vous assister au niveau de la conception de vos régimes à la lumière de la portée élargie des règles de financement des régimes de retraite à prestations cibles.

Coordonnées

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller Aon local ou envoyer un courriel à [email protected].