Bulletin d'information : Projet de propositions législatives sur la conversion des fiducies de santé et de bien-être

 

Les fiducies de santé et de bien-être (FSBE) et les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE) sont deux types fiducies similaires qui permettent aux employeurs de financer des prestations désignées pour les employés et leurs personnes à charge (telles que des régimes collectifs d’assurance vie, invalidité, maladie et accident) tout en bénéficiant d'un traitement fiscal favorable: les cotisations de l'employeur sont des dépenses d'entreprise déductibles pour l'employeur et les prestations peuvent être un revenu exonéré d'impôt pour les employés conformément aux règles applicables à ces régimes collectifs. L'un des avantages de ces accords de fiducie est de sécuriser le financement des contributions sans que l'employeur ne soit directement responsable de fournir les prestations.

Les FSBE sont régies par une politique administrative de l'agence du revenu du Canada, tandis que les FSSBE sont soumises spécifiquement à la Loi de l'impôt sur le revenu. Tel qu’annoncé précédemment au budget fédéral de 2018, des propositions législatives ont été présentées le 27 mai 2019, de sorte qu'un seul ensemble de règles fiscales puisse éventuellement s'appliquer à ces arrangements de fiducie.

Conversion des FSBE

Afin de faciliter la conversion des FSBE existantes en FSSBE, le gouvernement propose que :

• les règles régissant les FSSBE deviennent applicables aux fiducies créées avant 2010 (celles-ci n’étant actuellement applicables qu'aux fiducies créées après 2009);
• les FSBE existantes soient modifiées en, ou leurs actifs transférés à une FSSBE d'ici la fin de 2020;
• certaines FSBE négociées par convention collective puissent être considérées comme des FSSBE jusqu'au 31 décembre 2022, si certaines conditions sont remplies puisque plusieurs de ces FSBE pourront avoir besoin de temps pour s’ajuster; et
• des règles transitoires permettent un transfert des actifs en franchise d'impôt lorsqu'une nouvelle fiducie est créée ou lorsque des fiducies existantes fusionnent, de sorte que les actifs accumulés continueront à être disponibles pour fournir des bénéfices aux employés.

Amendements des règles existantes sur les FSSBE

Le gouvernement propose également des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'améliorer le fonctionnement des règles applicables aux FSSBE :

• pas de conséquence défavorable lorsque des bénéficiaires non éligibles sont couverts par inadvertance;
• un placement inadmissible n'entraînerait pas la perte d’agrément de la fiducie dans son ensemble, mais engendrerait plutôt un impôt applicable sur la partie des investissements inadmissibles.
• permettre à certaines fiducies non-résidentes, qui par ailleurs remplissent les conditions requises, de se qualifier à titre de FSSBE.

Règles existantes des FSSBE

Certaines caractéristiques qui différencient les FSSBE des FSBE demeureront applicables en vertu des nouvelles règles proposées et pourront devoir être respectées pour transitionner en FSSBE:

• la fiducie doit contenir au moins une catégorie de bénéficiaires dont les membres représentent au moins 25 % de l'ensemble des bénéficiaires et dont 75 % de ceux-ci ne sont pas des employés clés d’un employeur participant;
• les droits conférés aux employé clés d'un employeur participant ne doivent pas être plus avantageux que les droits de la catégorie de bénéficiaires décrite ci-dessus (un employé clé étant une personne liée à l'employeur, un actionnaire déterminé ou un employé dont le revenu d'emploi dépasse cinq fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension).

Les FSBE qui ne transitionnent pas en FSSBE (ou ne sont pas liquidées) d'ici la fin de 2020 (ou 2022 pour les fiducies réputées négociées par conventions collectives) constitueront généralement un régime de prestations aux employés au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui empêche ou du moins retarde la déduction fiscale des coûts pour l'employeur. Il est donc recommandé de réviser les accords de FSBE existants ou de transférer les actifs afin de se conformer aux règles de FSSBE dans les délais impartis.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires au gouvernement quant à ce projet de législation d'ici le 31 juillet 2019 à l'adresse [email protected].

Consultez votre conseiller Aon pour plus d’information à ce sujet et afin de discuter des enjeux ou opportunités au sein de votre organisation.