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Octobre 2017
L’avis de Béatrice Courgeon, Directeur de clientèle Professions réglementées, Aon France
Chute de patients : la récupération compte autant que la prévention !
Un patient de 88 ans chute pendant son séjour en convalescence après la pose d’une prothèse totale de hanche. Le jour suivant, les médecins constatent une inflammation importante et le patient est très algique. Ils lui prescrivent des anti-inflammatoires et augmentent le traitement antalgique. Son état va se dégrader très rapidement jusqu’à son décès le lendemain.
La famille reproche à l’établissement des négligences dans la prise en charge de leur proche et décident de saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux).
Examinons le raisonnement de la CCI avant qu’elle n’ait rendu son avis. Dans un premier temps, la CCI a nommé un collège d’experts. Leur rapport est particulièrement riche d’enseignements sur ce qui est attendu de la prise en charge des chutes dans les établissements exposés à ce risque.
Le constat des experts est le suivant :
- aucune immobilisation n’a été mise en place après la chute du patient,
- aucune radiographie de contrôle n’a été réalisée alors que l’impotence et les douleurs du patient étaient évocatrices d’une fracture périprothétique dont le diagnostic n’a de ce fait pas pu être posé,
- ces manquements ont majoré le risque de survenue d’un évènement thrombo- embolique grave, lequel est à l’origine du décès du patient.
Eclairée par ce rapport, la CCI conclura qu’il appartient à un établissement accueillant des patients exposés à des risques de chutes accidentelles d’organiser la possibilité de procéder à des radiographies de façon immédiate ou dans les 24h au maximum, soit en son sein, soit par un partenariat ou une convention avec un centre avoisinant, afin d’être en mesure de poser en urgence un diagnostic de fracture du matériel prothétique. A défaut, un tel manquement traduit un défaut d’organisation du service. L’établissement sera déclaré responsable d’une perte de chance de 50% d’éviter le décès du patient.
Il est intéressant de relever que cette responsabilité ne découle pas de la survenance de la chute mais de l’absence de moyens suffisants pour en limiter ou en éliminer les conséquences péjoratives. Autrement dit, la correction ou la récupération des risques doit faire l’objet d’une réflexion tout aussi vive que celle sur la prévention, notamment lorsqu’il s’agit de risques difficiles à éviter et dont l’enjeu sera plutôt d’en limiter les impacts.
> Extrait de la newsletter Med’Sin, Retours d’expérience sur la sinistralité des établissements de santé - n°1 octobre 2016
Septembre 2017
L’avis de Béatrice Courgeon, Directeur de clientèle Professions réglementées, Aon France
Non-respect du droit d’accès à un patient de son dossier médical : attention aux sanctions !
En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste. Dans une délibération du 18 mai 2017, la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre du cabinet, pour non-respect du droit d’accès au patient à son dossier médical.
Dans cette décision la Commission rappelle que chaque professionnel de santé doit répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.
La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit notamment que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».
Le délai légal de réponse est de 48 heures au minimum et 8 jours maximum à compter du jour de la demande. Il peut être porté à 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
Nous recommandons aux établissements de santé et aux praticiens de mettre en place une procédure de traitement des demandes relatives au partage et à l’accès aux dossiers médicaux des patients, afin de réduire les risques de sanctions administratives.
Source : cliquez-ici
Juin 2017
L’avis de Béatrice Courgeon, Directeur de clientèle Professions réglementées, Aon France
Infections associées aux soins : l’arrêté du 7 mars 2017 vient préciser les modalités de déclaration par les établissements et les professionnels de santé au Directeur Général de l’ARS (agence régionale de santé).
Selon Béatrice Courgeon, il sera difficile d’effectuer la déclaration « sans délai », comme le précise le texte. En effet, cela est dû à la nature même des informations devant accompagner la déclaration et qui nécessitent un certain délai pour être rassemblées : descriptif de l’épisode (nombre de cas, population concernée, origine géographique, site anatomique, secteur d’activité et service concernés), investigations réalisées à la date du signalement (hypothèse sur la cause de l’infection, micro-organisme en cause et profil de résistance), mesures prises à la date du signalement pour lutter contre l’infection et éviter sa propagation.
Pour en savoir plus sur l’arrêté, cliquez ici