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Contrat responsable et période transitoire - Réponses aux questions de nos clients
La réforme du contrat responsable suscite un grand nombre d’interrogations de la part de nos clients. En complément de notre article sur ce sujet, découvrez toutes les semaines une question en particulier suivie de la réponse apportée par Amandine Marsella, juriste, pôle droit social d’Aon France.
Question 14 :
L’hospitalisation est-elle concernée par le plafonnement du remboursement des dépassements d’honoraires ?
Réponse : Oui, les médecins chirurgiens ou anesthésistes non adhérant au contrat d’accès aux soins pratiquant des dépassements d’honoraires sont concernés par ce plafonnement.
Attention : Les inspecteurs du recouvrement URSSAF disposent d’un pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils contrôlent une entreprise. Nous ne pouvons alors anticiper l’issue d’un contrôle URSSAF. Les arguments développés dans le questions-réponses ci-dessous ne pourront être avancés que dans le cadre d’un contentieux.
Par exemple :
Fait : une entreprise fait l’objet d’un redressement car son taux de cotisation a évolué en raison d’un mauvais rapport sinistres à primes.
Pourtant, l’acte juridique d’entreprise fait mention d’une clause d’évolution de la cotisation anticipant une telle hypothèse, permettant ainsi à l’entreprise de ne pas modifier son acte juridique.
Motif du redressement : L’inspecteur du recouvrement redresse l’entreprise au motif que la seule clause d’évolution admise est une clause d’indexation (en rapport avec un indice préalablement fixé, par exemple : la CMT ou le PASS).
En effet, la circulaire du 30 janvier 2015 sur les contrats responsables précise que s’agissant de l’évolution des cotisations, la simple mise en œuvre d’une clause d’indexation des taux de cotisations contenue dans l’acte juridique ne remet pas en cause le bénéfice de la période transitoire.
Arguments juridiques que l’entreprise devra opposer :
Cette circulaire du 30 janvier 2015 est donc plus contraignante que la loi (LFRSS pour 2014) qui se contente de mentionner que seule une modification de l’acte juridique entraine la perte de la période transitoire, sans préciser les raisons de cette modification.
Or, une circulaire ne peut être créatrice de droit, elle peut uniquement apporter des tolérances ou interprétations au texte qu’elle commente. Seule la loi a vocation à s’appliquer dans ce cas.
Le redressement URSSAF n’est donc pas fondé juridiquement.
Retrouvez les questions-réponses précédentes.
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