Objectifs, avantages et intérêts des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire

La maîtrise du budget prévoyance et santé collectives est un véritable challenge au vu de l’environnement sans cesse impacté par les évolutions réglementaires et jurisprudentielles, celui-ci est pourtant un élément de gestion clé, particulièrement en cette période de rigueur budgétaire.

Fonctionnement

Les cotisations déterminées actuariellement couvrent les prestations que l’assureur s’est engagé à servir. Ces cotisations sont cofinancées par l’employeur, le CE et le salarié. Elles peuvent également être financées exclusivement par l’employeur (sauf obligation conventionnelle contraire). Afin de déployer les régimes collectifs de prévoyance et encourager la participation financière de l’employeur, le législateur exonère les cotisations patronales de charges sociales dans des limites fixées par décret.
Le coût des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire dépend des évolutions législatives et réglementaires et a un impact direct sur la contribution employeur et salarié.

Implication de l’employeur dans sa politique sociale

Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire offrent aux employeurs l’opportunité de couvrir les garanties résultant des obligations légales et conventionnelles auprès de l’assureur de leur choix dans la mesure où il n’y a pas d’organisme désigné sur la base de couverture complètes (décès, rente de conjoint, rente éducation, prédécès du conjoint, incapacité, invalidité, frais de santé). Ils sont également un élément important de la politique de gestion du personnel de l’entreprise en complétant les garanties minimum obligatoires par des garanties collectives complémentaires aux prestations en nature et en espèces versées par la Sécurité sociale et permettent également de proposer des tarifs collectifs moins élevés que les tarifs individuels.

Offrir une couverture sans sélection médicale et bénéficier d’un maintien de garanties

Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire garantissent la place de l’individu dans le groupe, quel que soit son état de santé. Les états pathologiques antérieurs à l’adhésion au contrat sont obligatoirement pris en charge (cf. Loi Evin n°89-1009 du 31.12.1989 Art.2 - prise en charge des états pathologiques antérieurs).
Ils permettent de plus de bénéficier du maintien de la garantie décès en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité y compris en cas de résiliation du contrat (cf. Loi Evin n°2001-624 du 17.07.01 - Art.7-1 – obligation de maintien de la garantie décès) mais également du maintien des garanties (prévoyance, santé) en cas de rupture du contrat de travail, laquelle doit ouvrir droit aux allocations chômage, et ce, dans les conditions fixées par l’article 14 ANI, Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Bénéficier d’un cadre social et fiscal avantageux

Ces contrats permettent de bénéficier de déduction fiscale des cotisations dans les limites fixées par l’article 83 du C.G.I (cf. régime fiscal des cotisations pour le salarié) et d’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur dans les limites fixées par l’article L 242.1 du Code de la SS (cf. régime social des contributions de l’employeur).