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Alerte: La légalisation du cannabis à usage récréatif et son incidence sur les risques liés aux risques exécutifs des employeurs


Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral entre en vigueur en même temps que ses équivalents provinciaux, comme la Loi sur le cannabis de l’Ontario. La légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives au Canada soulève de nouveaux défis et d’autres facteurs à considérer pour les employeurs, notamment des risques supplémentaires liés à la responsabilité pour la personne morale, son conseil d’administration et ses dirigeants.

Ces nouvelles lois ne modifient pas les lois en vigueur concernant la consommation de cannabis médicinal, mais les employeurs ont intérêt à se renseigner sur les régimes s’appliquant au cannabis dans les provinces où leur entreprise exerce ses activités. Certains règlements provinciaux contiendront des exigences semblables, mais aussi des différences fondamentales, entre autres en ce qui concerne les interdictions liées à l’âge ou à la quantité de cannabis consommée. Les employeurs doivent par ailleurs savoir que la consommation de cannabis à des fins récréatives est limitée à des endroits prescrits dont sont exclus, en vertu de la loi ontarienne, les lieux de travail fermés. Les employés qui se déplacent dans le cadre de leurs fonctions professionnelles devront en outre être conscients que la conduite sous l’influence du cannabis demeure illégale, et que les policiers sont désormais autorisés à utiliser des tests de dépistage salivaires en bord de route. De plus, si un employé doit quitter le pays dans le contexte de ses déplacements, la légalisation présente une série de difficultés supplémentaires, car le cannabis reste illégal dans de nombreux autres pays, dont les États-Unis. Les entreprises feraient bien d’adopter des politiques et procédures strictes pour les employés qui se déplacent et de mettre en place des mesures éducatives et de formation pour tous les employés et tous les cadres.

Du point de vue des risques liés aux dirigeants, deux polices d’assurance responsabilité civile pourraient potentiellement répondre aux réclamations liées au cannabis : l’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi et l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants.

L’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi protège l’entreprise ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés actuels et passés en cas de poursuites engagées par des employés alléguant des pratiques d’emploi injustifiées, comme la discrimination en milieu de travail, le harcèlement sexuel, un congédiement injustifié ou une discipline injustifiée. Si un employé devait poursuivre son employeur pour discipline injustifiée ou discrimination se rapportant à sa consommation de cannabis à des fins récréatives, l’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi pourrait prévoir une indemnité pour les frais de défense et pour tout montant connexe de règlement ou de jugement.

L’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants protège les administrateurs et les dirigeants, ainsi que la personne morale dans une certaine mesure, en cas de réclamation fondée sur la responsabilité de la direction. Par exemple, si un employé arrive au travail avec les facultés affaiblies parce qu’il a consommé du cannabis et si, pour cette raison et dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, il cause une blessure à un collègue ou à un tiers, le conseil d’administration pourrait faire l’objet d’une poursuite alléguant qu’il a manqué à son devoir de fiduciaire en n’instaurant pas de politiques et procédures suffisantes concernant la consommation de cannabis des employés. Un recours potentiel pourrait aussi alléguer que le conseil ou les dirigeants ont fermé les yeux et toléré la présence d’employés aux facultés affaiblies par le cannabis sur les lieux de travail, manquant ainsi à leur devoir. L’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants pourrait normalement prévoir une couverture des frais de défense pour les administrateurs et les dirigeants, ainsi que pour tout montant connexe de règlement ou de jugement découlant d’une réclamation fondée sur la fonction de supervision. En outre, les sociétés fermées ont généralement une large couverture en vertu d’une assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants, alors que la couverture des sociétés ouvertes se limite aux poursuites liées à des valeurs mobilières.

Les administrateurs et dirigeants peuvent aussi encourir une responsabilité en vertu de l’article 217.1 du Code criminel du Canada (le Code), qui impose à « quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire » l’obligation légale de « prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ». De plus, l’article 32 de la Loi sur santé et la sécurité au travail de l’Ontario (LSSTO) impose aux administrateurs et dirigeants de faire preuve de toute l’attention raisonnable pour que la personne morale se conforme aux dispositions de la LSSTO. La LSSTO pose plusieurs exigences aux employeurs pour qu’ils offrent un milieu de travail sécuritaire. Si la conduite d’un employé aux facultés affaiblies par le cannabis devait causer un accident de travail, les administrateurs et dirigeants pourraient être déclarés légalement responsables en vertu de l’une des lois ou des deux, selon les circonstances. Si le libellé de la police est solide, l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants pourrait prévoir une couverture des frais de défense pour les personnes assurées en cas d’accusation en vertu de l’article 217.1 du Code ou de l’article 32 de la LSSTO.

Nous ne savons pas encore quelles seront les conséquences de la légalisation du cannabis dans les milieux de travail, mais il est dans l’intérêt des employeurs de mettre en place d’emblée de rigoureuses politiques et procédures sur la consommation de cannabis, et aussi de revoir leurs politiques en vigueur sur la consommation de drogues et d’alcool et sur les handicaps et les mesures d’adaptation. L’éducation et la formation des employés et des superviseurs peuvent aussi servir d’outil efficace pour la gestion des risques. Enfin, les polices d’assurance, y compris celles du domaine des risques liés aux dirigeants, comme l’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi et l’assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants, peuvent constituer une dernière ligne de défense valable en cas de poursuites.

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