Au travers de ce nouveau régime, le gouvernement désire que chaque salarié puisse, sur base volontaire, se constituer une pension complémentaire du second pilier par le biais de retenues salariales effectuées par son employeur.

Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre. Il entrera en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge. Les salariés pourront donc en principe, dès 2019, contracter une PLCS. Ce régime est introduit par une loi distincte, et n’est donc pas incorporé dans la LPC.

Principe.

Les pensions complémentaires du second pilier sont à ce jour constituées à l'initiative de l'employeur ou du secteur. Cette nouvelle loi permettra aux salariés de prendre l'initiative de contracter un engagement de pension complémentaire au sein de ce second pilier. Ce régime est en principe ouvert à tous les travailleurs salariés mais, en pratique, concernera surtout ceux qui ne bénéficient pas d'une pension complémentaire au sein de leur entreprise ou dont l'engagement de pension est à ce jour peu élevé.

Dans ce cas, le travailleur salarié peut demander à son employeur de prélever de son salaire net, une cotisation à destination d'un contrat PLCS. Ces versements sont toutefois limités. La prime maximale est de 3 pourcents du salaire de référence (ou 1600 € si les 3 pourcents du salaire de référence sont inférieurs à ce montant). Par salaire de référence, le législateur entend la rémunération brute totale soumise aux cotisations ONSS, perçue par le travailleur au cours de la deuxième année précédant le prélèvement. De ce montant, il faudra déduire tous les droits de pension complémentaire déjà constitués au cours de cette deuxième année.

Le salarié qui dépasse le plafond de 3 % ou 1.600 € dans son régime d'entreprise ne pourra donc plus participer à la PLCS.

Initiative du travailleur.

Le salarié décide en toute liberté de contracter la PLCS ou de la clôturer. Il détermine dans les limites prescrites par la loi, le montant de sa cotisation ainsi que la périodicité du paiement (mensuel, trimestriel, ...)

Il décide de l'organisme de pension auquel il cotisera, à savoir un assureur ou le fond de pension de son employeur.

En assurance, il fera le choix entre la branche 21 ou la branche 23. Il précisera également les modalités telles que la couverture décès et les bénéficiaires de cette éventuelle couverture.

Il remettra à son employeur une attestation PLCS et les coordonnées de l'organisme de son choix.

Le salarié devra respecter un délai de 2 mois afin de communiquer sa demande, de la modifier, ou encore de la clôturer.

Obligations de l'employeur.

L'employeur a un rôle purement administratif. Il devra effectuer la retenue de la cotisation de pension sur la rémunération nette de son salarié et verser celle-ci à l'organisme de pension de son choix.

Il sera nécessaire de conserver et d'adapter les choix individuels des travailleurs avec l'aide éventuelle de votre secrétariat social.

Il est important de souligner que, contrairement aux engagements de pension LPC, l'employeur ne doit pas prévoir un rendement garanti (art.24) ou une information spécifique en cas de sortie.

Efficacité fiscale de la PLCS.

Comparons l’efficacité fiscale de la PLCS avec celle de l’épargne-pension ou de l’assurance vie individuelle :

La PLCS n’atteint donc pas l’efficacité fiscale de l’épargne-pension ou de l’assurance vie individuelle.

Quel sera le succès de ce nouveau régime ?

S'il est difficile de prédire son succès futur, il est intéressant de rappeler qu'à ce jour, quelques 30 % des salariés belges n'ont pas accès au second pilier. Ce nouveau régime leur permettra ainsi de se constituer une pension du second pilier alors que leur employeur ne l'a pas prévu. Par ailleurs, sur base du Pension Survey exécuté en 2018 par Aon, on estime que parmi les sociétés prévoyant une pension complémentaire pour leurs salariés, 20 % d'entre elles prévoient une cotisation inférieure à 3 % pour leur personnel employé et 60 % d'entre elles, une cotisation inférieure à 3 % pour leurs ouvriers. Il existerait donc bel et bien un marché pour ce nouveau régime, que les assureurs tenteront de pénétrer.

Mais n'oublions pas qu'en terme d'efficacité fiscale, l'épargne pension et l'assurance vie individuelle remportent la course.

Points d’action

Comment l'employeur peut-il éviter ces contraintes administratives ? Il sera important dans le chef de l'employeur de conseiller à ses salariés désirant contracter une telle PLCS, de vérifier qu'ils ont au préalable atteint les limites en matière d'épargne pension et d'assurance vie individuelle (épargne à long terme). En effet cela leur permet une meilleure optimisation fiscale (voir tableau comparatif). Cette situation poussera peut-être certains employeurs à reconsidérer le niveau de leur plan de pension d'entreprise afin d'atteindre ou presque les quelques 3 % ici mentionnés.

N'oublions pas que dans le cadre du trajet d'harmonisation employé - ouvrier requis au sein de ce second pilier, la mise en place d'un tel 3 % peut-être une étape à envisager rapidement.