Situation
Le droit social belge prévoit 2 formes de chômage temporaire. D’une part, le chômage temporaire pour force majeure et d'autre part, le chômage temporaire pour motifs économiques.
Les conséquences des 2 formes de chômage temporaire sont les mêmes en droit du travail : le chômage temporaire implique une suspension du contrat de travail. Cette suspension entraîne en principe la suspension de toutes les garanties et avantages complémentaires (tels que les pensions, le décès et l'incapacité de travail).
Dérogation instaurée par la loi du 7 mai 2020
En concertation avec le secteur des assurances, le législateur a, dans la loi du 7 mai 2020, développé un régime alternatif selon lequel, en cas de chômage temporaire à la suite du Covid-19, toutes les garanties et avantages complémentaires sont conservés, sauf si l'employeur intervient explicitement. En d'autres termes, contrairement à ce qui est normalement d’application, cette loi prévoit le maintien par défaut de toutes les garanties.
En tant qu'employeur, cela vous a permis de ne pas devoir prendre de mesures pour maintenir les garanties comme, par exemple, l'assurance de groupe de vos salariés en chômage temporaire, au printemps, lors du déclenchement de la crise.
Dans le cadre du chômage temporaire, le gouvernement a en outre introduit une tolérance fiscale. Les primes des salariés en chômage temporaire ne sont normalement pas déductibles fiscalement en qualité de frais professionnels. En effet, les salariés temporairement au chômage ne travaillent pas (l'exécution du contrat de travail étant suspendue) et ne perçoivent donc pas de salaire. La suspension du paiement du salaire implique également la suspension des avantages complémentaires. En l'absence de cette tolérance, le maintien du paiement de ces avantages constituerait une dépense professionnelle non déductible fiscalement (dépense non admise).
La loi du 7 mai 2020 prévoit également une échéance pour ce régime alternatif, à savoir le 30 septembre. Les mesures précitées expireront par conséquent automatiquement le 30 septembre (à l'exception de l'obligation d'adapter les règlements).
Supposons que cette loi ne soit pas prorogée. Qu’adviendra-t-il alors à partir du 1er octobre ?
Situation au 1er octobre 2020
À partir du 1er octobre 2020, le cadre législatif susmentionné cessera de s'appliquer (à moins qu'une nouvelle initiative ne soit prise) et on reviendra donc à la situation "normale" en cas de chômage temporaire. Cela signifie une suspension de principe des avantages complémentaires, sauf mention contraire dans votre(vos) règlement(s).
Nous revenons donc aux principes de base suivants :
- Suspension du contrat de travail
- Donc, pas de salaire, et
- Donc, suspension de toutes les garanties complémentaires pendant le chômage temporaire.
Cela a évidemment des conséquences négatives pour les membres de votre personnel. Il suffit de penser à la garantie décès. Si un salarié décède pendant le chômage temporaire et que cette garantie complémentaire a été suspendue conformément aux règles habituelles, les proches ne recevront au mieux que les réserves de pension constituées, car le capital complémentaire prévu sera perdu du fait de la suspension de l’avantage.
Si vous ne souhaitez pas que les garanties soient suspendues en cas de chômage temporaire, il faut agir, c'est-à-dire modifier votre règlement actuel afin qu'il soit clair que ces garanties continueront à s'appliquer en cas de chômage temporaire.
Formalités
Attention : toute modification d’un règlement régi par la loi sur les pensions complémentaires ("LPC") est soumise aux procédures prévues par la LPC. On distingue ici 3 phases :
- Procédure consultative préliminaire : notification au conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ou à vos salariés individuellement.
- Procédure de décision : l'engagement de pension actuel a-t-il été conclu via CCT, le règlement de travail doit-il être adapté ou devez-vous obtenir l'accord individuel de chacun de vos salariés ?
- Procédure de communication aux affiliés concernant la décision prise.
L'incertitude l'emporte
La manière dont cette modification sera reprise dans le règlement varie d'un assureur à l'autre. Par exemple, est-il possible de choisir de ne conserver que de la couverture décès et de faire annuler les autres couvertures (de risque) ? Est-il possible de conserver les garanties uniquement en cas de chômage temporaire ou faut-il aussi les maintenir pour d’autres situations de suspension du contrat de travail (par exemple, en cas de crédit-temps) ?
Les différentes institutions de retraite n’ont pas totalement clarifié ces questions ni d’autres d’ailleurs. Aon fait tout son possible pour clarifier ces points dès que possible.
N'hésitez dès lors pas à contacter votre Account Manager pour qu’il vous fournisse l’information nécessaire et vous guide tout au long de ce processus.