Prolongation jusqu'au 30 septembre 2021 des mesures relatives aux avantages complémentaires dans le cadre du Covid-19
Newsletter Aon Update | 2021
Le 21 juin 2021, un nouveau projet de loi contenant des mesures de soutien temporaires en relation avec la pandémie de COVID-19 a été introduit à la Chambre (document 55K2070). Ce projet de loi prévoit également une prolongation des mesures relatives aux avantages complémentaires jusqu'au 30 septembre 2021.
Pas nouveau
Le régime légal relatif aux avantages complémentaires a été mis en place par la loi du 7 mai 2020. À cet égard, nous vous renvoyons à nos bulletins d'information de mai 2020, juillet 2020, septembre 2020, janvier 2021 et avril 2021 pour plus de détails concernant le régime lui-même et ses extensions précédentes.
Contenu
La loi du 7 mai 2020 prévoyait initialement une date de fin au 30 septembre 2020. Ce nouveau projet de loi prolonge cette date jusqu'au 30 septembre 2021.
Comme précédemment, le régime ainsi prolongé peut être résumé comme suit :
- Le cadre juridique s'applique aux couvertures retraite, décès, frais médicaux, incapacité de travail et invalidité et à tout éventuel engagement de solidarité complémentaire ;
- Le principe de base est que toutes ces couvertures sont maintenues intégralement pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise COVID-19 ;
- Le maintien des couvertures n'entraîne aucune modification des conditions contractuelles et les cotisations sont calculées comme s'il n'y avait pas de chômage temporaire. Les employeurs peuvent également choisir de reporter le paiement de ces cotisations jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard. L'institution de retraite doit alors bien sûr être informée ;
- Le rendement des cotisations (de retraite) en branche 23 ou au sein d'un fonds de pension avec obligation de moyens en faveur des affiliés n'est octroyé qu'à partir de la date de paiement effectif de ces cotisations, sauf si le règlement en dispose autrement ;
- Les institutions de retraite informent les employeurs / organisateurs concernés du contenu de cet accord et des différentes possibilités.
Alternative
Le régime prévoit donc un maintien automatique des différents avantages complémentaires. Si nécessaire, l'employeur peut également choisir de suspendre les avantages complémentaires pendant la période de chômage temporaire. La couverture décès ne peut toutefois jamais être suspendue : la loi prévoit explicitement que cette couverture doit être maintenue jusqu'au 30 septembre 2021.
Prolongation et prolongation seulement
Il s'agit donc d'une simple prolongation du cadre juridique jusqu'au 30 septembre 2021. Cette prolongation signifie que la situation existante est maintenue. En d'autres termes, aucun temps de décision supplémentaire n'est prévu pour les organisateurs. Concrètement, cela signifie ce qui suit :
- Cette décision continuera à s’appliquer pour les organisateurs (employeurs) ayant refusé la continuation automatique. L'obligation de maintenir la couverture décès prévue par le règlement de pension (comme si les salariés concernés étaient encore actifs) est également prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 ;
- Les organisateurs qui n'ont pas encore été confrontés au chômage temporaire dans le cadre de la pandémie Covid-19 et qui n'ont donc pas encore communiqué une décision à cet égard à leur institution de retraite, peuvent encore le faire dans un délai de 30 jours suivant le premier cas de figure ;
- Pour les plans de pension où la continuation automatique s'applique, celle-ci se poursuit automatiquement jusqu'au 30 septembre 2021. Les organisateurs n'ont pas la possibilité de s'en écarter pour l'avenir.
Comme il s'agit d'une simple prolongation de la situation existante, il n'y a pas d'obligation de communication supplémentaire pour l'employeur ou l'institution de retraite.
Adaptation des règlements de pension
Le projet de loi du 21 juin 2021 prévoit également une prolongation du délai dans lequel doit intervenir la modification formelle des règlements de pension. Ce délai est prolongé d'1 an, de sorte que les règlements doivent être modifiés au plus tard le 31 décembre 2022.
Conclusion
Le cadre juridique (prolongé) offre stabilité et certitude jusqu'au 30 septembre 2021. Aon est prêt à vous aider dans ce domaine. N'hésitez pas à contacter votre conseiller habituel.