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Vices ou dommages affectant vos travaux

 

L’assurance Responsabilité Civile Décennale vous protège pendant les dix ans

L'édification d'un ouvrage entraîne pour les entrepreneurs et les architectes de nombreuses responsabilités dont la plus lourde est leur responsabilité civile décennale. Etes-vous suffisamment couvert en cas de dommage?

 
Que dit la loi?

Suivant le Code Civil, les entrepreneurs et sous-traitants, les architectes, ingénieurs-conseils et bureaux d'études sont obligés à répondre pendant 10 années des vices affectant une construction et mettant en cause la stabilité de l'édifice ou de l'une de ses parties maîtresses.

La responsabilité décennale démarre généralement à la réception provisoire de l'ouvrage. Bien qu’un débat subsiste si elle ne commence pas juridiquement à la réception définitive.

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction).

Que faut-il savoir avant de souscrire une assurance responsabilité civile décennale?

Le preneur d'assurance choisit de faire couvrir uniquement le gros-œuvre ou d'étendre la couverture aux travaux de parachèvement et/ou d'équipements du bâtiment.

La police ne peut être souscrite qu'à la condition sine qua non que les travaux soient soumis au contrôle technique d'un organisme indépendant approuvé par les assureurs et dont le rôle est de normaliser les risques dans toute la mesure du possible et partant, de les rendre assurables à un coût raisonnable.

Avantages supplémentaires de la souscription d’une assurance RC Décennale
 
  1. Certitude quant à l’existence de la couverture d’assurance pendant la période de 10 ans et quant au paiement de la prime.
  2. Le contrôle technique mène à la diminution des risques de survenance de sinistres et par conséquent, à une réduction des budgets d’entretien.
  3. Tous les édificateurs sont assurés par les mêmes assureurs. En cas de sinistre, il est dès lors moins important pour les assureurs de déterminer avec certitude si la cause du dommage est due à une erreur de conception, une erreur de calcul ou une mauvaise exécution, puisqu’ils assurent tous les édificateurs. La responsabilité de l’un des édificateurs ne doit pas être établie et les formalités d’expertise se dérouleront plus aisément.
  4. A la vente de l’ouvrage, les garanties peuvent être transférées au profit du nouveau propriétaire.
  5. Le montant assuré peut être augmenté de la valeur des parachèvements et équipements sous réserve d’étendre le contrôle à ces postes. La garantie peut également être étendue au rendement des équipements contrôlés.