Actualité réglementaire de l'assurance à l'international

En 2013, le gouvernement allemand a mis en place des amendements à la loi sur l’imposition des compagnies d’assurance, qui impacte la documentation et les procédures sur les perceptions des primes d’assurances allemandes. (IPT). La conséquence principale de ce nouveau règlement se porte sur les assureurs qui n’ont pas de branche dans l’espace économique européen (EEA), et les parties responsables pour le paiement des primes d’assurances allemandes. (IPT).
Plus d’informations dans l’alerte sur les programmes assurantiels globaux avec des assureurs non européens ou non présents sur l’espace économique européen ou via une compagnie étrangère affiliée avec un assureur non européen ou non présent sur l’espace économique européen.

A Puerto Rico, les autorités locales renforcent les lois et les procédures relatives aux « surplus line » assurance. La couverture assurantielle qui ne peut pas être fournie par un assureur ‘autorisé’ est nommée ‘ surplus line’ insurance. Il est donc important pour les clients et les courtiers de se conformer aux législations locales et s’assurer que tous les reporting soient complétés dans les bons délais.

Le 6 janvier 2014, les amendements de la loi sur la santé et la sécurité au travail sont entrés en vigueur. Ils impactent les procédures de déclarations qui doivent être suivie par les employeurs lorsque leurs salariés sont impliqués.

Le 15 novembre 2013, le gouvernement malaisien a promu sa première loi sur la protection des données. Le but premier de cette nouvelle loi, intitulée « Personal Data Protection Act 2010 (PDPA) est de réguler le traitement des données à caractère personnel dans les transactions commerciales et donc de protéger l’intimité et les intérêts personnels. Il faut noter que les utilisateurs de données commerciales ont trois mois pour devenir conforme aux exigences de cette nouvelle loi.