Augmentation du plafond salarial utilisé pour le calcul de la pension légale - positif ou négatif

 

Contexte
Toute personne assujettie à la sécurité sociale belge en tant que salarié constitue, par année de travail prestée, une partie de la pension légale belge dont il bénéficiera en tant que salarié (1/45ème).

Le calcul de cette pension légale s’opère selon une formule spécifique basée sur le salaire perçu au cours de vos années de travail prestées (c’est-à-dire votre carrière), et sur lequel des cotisations sociales ont été payées. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de votre pension légale n’est toutefois pas pris en compte dans sa totalité, mais plafonné à un certain montant appelé « plafond salarial ».

En matière de pensions complémentaires (2ème pilier, c’est-à-dire constitution via une assurance de groupe ou un fonds de pension), ce plafond salarial est aussi souvent pris en compte. Le règlement de pension de ces régimes définit les cotisations à verser. Il est courant que le montant de ces cotisations soit fixé en tenant compte d'une manière ou d'une autre de ce plafond salarial.

Par exemple, il est courant qu'un employeur fasse dépendre le budget retraite du fait que le montant du salaire est supérieur ou inférieur au plafond salarial.

Loi du 15 juin 2021 et AR du 29 août 2021 : modification de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967
Le gouvernement De Croo a pour objectif de porter la pension minimale légale pour une carrière complète à 1 500 euros nets d'ici 2024. Cette ambition est également affirmée dans l'accord de gouvernement. Cette augmentation de la pension minimum légale est importante pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées et maintenir leur pouvoir d'achat.

Dans le cadre de cet objectif, le plafond salarial sera progressivement relevé. Une augmentation du plafond salarial signifie que les personnes accumuleront (potentiellement, car cela dépend du salaire réel de chaque individu) des droits de pension légale sur une plus grande partie de leur salaire. Le plafond salarial est repris et défini dans l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 ("A.R. n° 50"). L'augmentation du plafond salarial implique donc une modification de cet arrêté royal n° 50. Cette modification a été récemment mise en œuvre par la loi du 15 juin 2021 et l'arrêté royal du 29 août 2021.

Les augmentations de ce plafond, telles que prévues dans les législations susmentionnées, sont beaucoup plus importantes que celles que nous avons connues à ce jour. D'ici 2024, le plafond salarial, actuellement de 60.026,75 EUR, aura ainsi augmenté de pas moins de 12%.

Plafond salarial 2021-2024
2021	62.684,50 EUR
2022	64.176,39 EUR
2023	65.705,90 EUR
2024	67.266,74 EUR

^{Ces montants seront de plus indexés dans le temps.}

Conséquences pour la pension complémentaire
L'augmentation susmentionnée du plafond salarial aura toutefois aussi un impact sur les pensions complémentaires, étant donné la pratique décrite ci-dessus consistant à tenir compte d'une manière ou d'une autre de ce plafond dans le règlement de pension. 

Nous pourrions ainsi être confrontés aux situations suivantes si les augmentations de salaire futures des travailleurs ne suivent pas la tendance à la hausse du plafond salarial. L'effet possible dépend du type de régime de pension complémentaire auquel on est affilié : 

• Dans le cas de plans Defined Contribution ou à Contributions définies où le plafond salarial est pris en compte pour déterminer le budget consacré à la constitution d’une pension complémentaire : si les salaires n'augmentent pas proportionnellement à l'augmentation du plafond salarial, il en résultera un budget plus faible pour la constitution de la pension complémentaire, ce qui se traduira naturellement par un capital retraite plus faible au terme.
• Dans le cas de plans Defined Benefit ou But à atteindre où le plafond salarial est pris en compte, le capital retraite au terme sera plus faible. Le coût pour l’employeur est donc réduit car le capital pension complémentaire à constituer est moindre.

Impact fiscal : calcul de la règle des 80%
L'augmentation du plafond salarial peut également avoir des conséquences inattendues sur le plan fiscal. En effet, il est prévu que le plan de pension complémentaire ne peut générer un capital retraite cumulé (légal + complémentaire 2ème pilier) qui dépasse 80% du salaire annuel brut de la dernière année d'activité normale. Dans cette formule, on prend 80% du salaire brut actuel dont on déduit la pension légale estimée et on multiplie ensuite par la portion de carrière considérée. Pour rappel, la dernière étape nécessite de convertir la rente obtenue en capital, afin d'avoir une base comparable - la grande majorité des plans de pension complémentaire sont cependant liquidés sous forme de capital. Comme le montant de la pension légale à déduire augmente dans la formule ci-dessus, le montant du capital pension complémentaire qui relève de cette règle des 80%, et qui peut donc être constitué de manière fiscalement avantageuse, sera plus faible.

Calculs actuariels
Enfin, l'augmentation du plafond salarial aura également un impact sur les évaluations actuarielles. En raison de l’augmentation de ce plafond, le capital retraite attendu à l'âge terme sera inférieur au montant du capital retraite calculé initialement. Par conséquent, l'obligation comptable internationale connue sous le nom d’« obligation IAS19 » diminuera. Cela signifie une économie pour l'employeur à ce niveau. 

Solutions
Si souhaité, il existe différentes options permettant de contrecarrer quelque peu l'impact potentiellement indésirable de la forte augmentation du plafond salarial sur les pensions complémentaires, c'est-à-dire une réduction de la pension complémentaire constituée, comme l’utilisation d’un plafond propre à l’entreprise ou d’un plafond forfaitaire au lieu du plafond salarial, qui peut alors être indexé annuellement, par exemple.

Toute modification du plan doit bien entendu tenir compte des règles d’application dans le cadre du statut unique.

Formalités
Toute modification (du règlement) d’un plan de pension complémentaire soumis à la Loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») doit s’opérer en tenant compte des procédures prévues par cette loi. Dans ces procédures, on distingue 3 phases au niveau de l’entreprise :

• Procédure d’avis préalable : information préalable et demande d’avis aux organes sociaux (c’est-à-dire le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale), ou individuellement à vos travailleurs si aucun organe social n'est présent ;
• Procédure de décision : la décision de modification proprement dite du règlement doit être prise par l'employeur (organisateur) soit via CCT, soit via la procédure de modification du règlement de travail, soit avec l'accord individuel des affiliés ;
• Procédure d’information envers les affiliés concernant la décision prise. Dans de nombreux cas, cette procédure est largement parallèle à la procédure de décision proprement dite, mais elle est importante pour garantir que les affiliés reçoivent des informations complètes et précises sur leur plan de pension complémentaire.

Conclusion
Le plafond utilisé pour le calcul de la pension légale des salariés sera considérablement relevé dans les années à venir du fait des récentes législations. 

Toutefois, l'augmentation de ce plafond a également des conséquences sur le montant du capital pension complémentaire à constituer dans un certain nombre de cas. 

Dans ce cas, la relation entre les deux fonctionne comme deux vases communicants : le fait d'accumuler plus de droits de pension légale ne fera qu'entraîner une constitution plus faible de la pension complémentaire.  

Il est possible que cet effet soit vécu comme indésirable. Contactez alors votre account manager qui vous fournira les informations nécessaires et vous guidera dans le processus si vous envisagez de prendre des mesures.