Dans le cadre du COVID-19, la concertation entre l’État belge et les assureurs-crédit a débouché sur un projet d’accord entre les deux. Fin avril 2020, une aide publique concrète sous la forme d’un programme de réassurance supplémentaire a fait l’objet de discussions. On attend à présent l’approbation de la Commission européenne.
Que prévoit concrètement le projet d’accord ? Le Gouvernement belge prendra à sa charge une partie des indemnisations futures dans le cadre du COVID-19 et soutiendra ainsi les assureurs-crédit belges Atradius, Coface, Euler Hermes et Credendo. Cela concerne les dossiers de sinistre pendant la période de risque 2020 pour lesquels la facture échue la plus ancienne est postérieure au 27 mars 2020.
À titre de compensation, le Gouvernement attend des assureurs qu’ils continuent à soutenir l’économie et qu’ils n’entreprennent aucune action sur les limites sur la base de la crise du COVID-19. L’assureur-crédit doit appliquer le même processus d’évaluation que celui qui était applicable avant le 1er mars 2020, avec les mêmes paramètres de risque. Un bureau d’audit indépendant contrôlera les assureurs et vérifiera si les engagements sont respectés.
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En quoi cela profite-t-il à l’assuré ?
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- D’une part, cela empêche désormais les assureurs de lancer des actions unilatérales sur les limites.
- D’autre part, les assureurs s’engagent à ramener les réductions ou retraits de limite récents (en raison du COVID-19) à la situation d’avant le 1er mars 2020. Ce rétablissement aura lieu si aucune information négative n’est entre-temps disponible.
- Ces dernières semaines, quelques assureurs ont envoyé des listes de limites et sondé les besoins des assurés. Cet exercice visait à mettre l’exposition au risque global en rapport avec le besoin réel de limites. L’assureur a tenu compte de cet avis au maximum, ce qui signifie que la révision de limite a été effectuée en concertation. Les assurés ne peuvent dans ce cas attendre aucun rétablissement spontané, étant donné qu’il n’y a en principe aucun besoin actuel de rétablissement. Les assurés peuvent bien entendu, comme il a aussi été indiqué au début de cet exercice, prendre l’initiative de lancer une nouvelle demande de limite dès qu’ils reçoivent de nouveaux ordres.
- La mesure de soutien s’applique uniquement aux entreprises belges ayant souscrit une police auprès d’un assureur-crédit belge. L’Allemagne et les Pays-Bas ont instauré des mesures de soutien similaires. La France a repris la solution CAP/CAP+ qui existait pendant la crise de 2008-2009.
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Comment les assureurs vont-ils s’y prendre ?
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- Atradius : Est le premier assureur à avoir déjà commencé de manière spontanée et proactive. Atradius réexaminera elle-même toutes les limites qui ont été réduites/retirées de sa propre initiative depuis le 1er mars 2020 et les rétablira le cas échéant.
- Euler Hermes et Coface : Ces deux assureurs n’ont encore aucun plan d’approche clair et examinent les étapes suivantes en interne. Ici aussi, nous conseillons de déjà lancer des demandes urgentes via la plateforme en ligne et de faire systématiquement référence à l’aide publique dans l’espace réservé aux commentaires.
- Credendo STN : N’a entrepris à ce jour aucune action massive sur les limites. L’exercice qui a eu lieu a été effectué en concertation avec l’assuré et était essentiellement axé sur les limites peu utilisées, d’une part, et sur les acheteurs présentant les profils de risque les plus élevés, d’autre part.
N’hésitez pas à solliciter notre intervention si nous pouvons vous soutenir dans la négociation et le rétablissement des limites. Nous veillerons avec vous à ce que les assureurs tiennent correctement leurs engagements.
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